Conditions générales

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24 juin 2021 Conditions générales remplaçant la version 3.0 3.2

Contrôle version : 3.1

Introduction

Ces Conditions générales et les documents auxquels il est fait référence et vers lesquels pointe le lien ci-dessous (les « Conditions ») énoncent les fondements selon lesquels le site Internet fonctionnant sous l'URL www.pinnacle.bet (le « Site Internet ») et ses services associés ou connectés (collectivement, le « Service ») vous seront fournis.

Veuillez lire ces Conditions très attentivement, dans la mesure où elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous, notre client (le « Client ») et nous-mêmes.

En utilisant, visitant et/ou ouvrant un compte (le « Compte ») et en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par (i) ces Conditions ; (ii) notre Politique de confidentialité ; (iii) notre Politique sur les cookies ; (iv) notre Jeu responsable et autres obligations réglementaires ; et (v) les règles applicables à nos produits de paris ou de jeux mentionnées ci-dessous, et vous êtes réputé avoir accepté et compris les Conditions, ainsi que toute modification pouvant être publiée de temps à autre.

Si certains points manquent de clarté, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous :

Le Service est fourni par PinBet Malta Ltd, une société à responsabilité limitée immatriculée à Malte sous le numéro C68508, dont le siège est sis Level 4, The Penthouse, Suite 2, Ewropa Business Centre, Triq Dun Karm, Birkirkara, BKR9034, Malte.

La société opère sous le nom de « Pinnacle ».

Pinnacle dispose d'une licence de jeux en ligne à Malte et est régulée par l'Autorité de régulation des jeux de Malte (MGA) sous le numéro MGA/B2C/290/2015, octroyée le 1er août 2018 pour la prestation de services de paris sportifs. Pinnacle communiquera uniquement avec les Clients par le biais de l'adresse électronique enregistrée (l'« Adresse électronique enregistrée ») fournie lors de l'ouverture de votre Compte Pinnacle. La communication de Pinnacle sera uniquement transmise via l'e-mail suivant : serviceclients@pinnacle.bet.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Si nous apportons des modifications importantes aux présentes Conditions, nous vous en informerons à l'avance et obtiendrons votre accord sur ces modifications. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service et vous ne pourrez plus utiliser notre Service. Toutefois, vous pouvez retirer vos fonds et fermer votre Compte à tout moment. Tout pari n'étant pas réglé avant l'entrée en vigueur des modifications des Conditions sera soumis aux Conditions antérieures à la modification.

Si à tout moment, vous avez des doutes sur la manière de faire un pari ou d'utiliser le Service, vous devrez consulter ces Conditions ou contacter notre Service clientèle à l'adresse serviceclients@pinnacle.bet.

1. VOS OBLIGATIONS

    1. Vous déclarez et acceptez à tout moment, en utilisant le Service :
      1. que vous avez plus de 18 ans (ou vous êtes majeur(e) au regard du droit applicable sur le territoire dont vous dépendez) et pouvez conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous.
      2. que vous êtes dans un pays où il est légal de faire des paris sur le Service (si vous avez des doutes, veuillez demander conseil à un avocat) ; que vous avez la responsabilité de vous assurer que votre utilisation du service est légale. Vous ne pouvez pas utiliser le Service dans un pays susceptible d'interdire la proposition de jeux en ligne à ses résidents ou à toute autre personne se trouvant sur son territoire ;
      3. que vous ne résidez pas dans l'un des pays suivants :
        • États-Unis d'Amérique et leurs territoires ;
        • République française et ses territoires ;
        • Royaume-Uni ;
        • Pays-Bas (y compris Curaçao et d'autres pays et territoires faisant partie du Royaume des Pays-Bas) ;
        • Espagne ;
        • Allemagne ;
        • Singapour ;
        • République populaire démocratique de Corée ;
        • Danemark ;
        • Philippines ;
        • Syrie ;
        • Turquie ;
        • Pologne ;
        • Irlande ;
        • République tchèque ;
        • Soudan ;
        • Australie et ses territoires ;
        • Italie ;
        • Iran ;
        • Slovénie ;
        • Suède ;
        • Portugal ;
        • Belgique ;
        • Hongrie ;
        • Autriche ;
        • Bulgarie ;
        • Grèce ;
        • Lituanie ;
        • Roumanie ;
        • Aruba ;
        • Chypre ;
        • Province de l'Ontario ;
        • Serbie ;
        • Norvège ;
        • Birmanie ;
        • Haïti ;
        • Somalie ;
        • Libye ;
        • Russie ;
        • Biélorussie ;
        • Venezuela ;
        • et tout autre pays susceptible d'interdire la proposition de jeux en ligne à ses résidents ou à toute autre personne se trouvant sur son territoire ;
      4. que lorsque vous nous envoyez de l'argent, vous avez l'autorisation de le faire (par exemple, vous êtes l'utilisateur autorisé de la carte de crédit/débit ou de tout autre moyen de paiement dont vous vous servez à de tels effets) ;
      5. qu'en participant au Service et/ou en faisant des paris, vous ne serez pas en position de conflit d'intérêts effectif ou potentiel d'une quelconque manière ;
      6. que vous agissez uniquement en votre nom en tant que personne privée à titre personnel et non pas au nom d'une autre partie ou à des fins commerciales ;
      7. qu'en pariant, vous pouvez perdre tout ou une partie des fonds que vous nous avez confiés conformément à ces Conditions, et vous serez entièrement responsable de ces pertes ;
      8. que vous devez utiliser le Service à des fins légitimes de pari uniquement, et vous ne devez pas tenter de manipuler un marché ou un élément du Service de mauvaise foi ou d'une manière visant à impacter négativement l'intégrité du service ou la nôtre ;
      9. qu'en effectuant des paris sur le Service, vous ne devez pas utiliser d'informations obtenues en violation de la législation en vigueur dans le pays dans lequel vous vous trouviez lorsque vous avez fait ce pari ;
      10. que vous devez nous faire tous les paiements en toute bonne foi et ne pas tenter de renverser un paiement ou de prendre toute mesure qui ferait que ledit paiement serait renversé par une tierce partie de façon à éviter de payer une dette légitimement encourue ;
      11. que vous devez, de manière générale, agir en toute bonne foi en rapport avec l'utilisation du Service à tout moment, et cela concernant tous les paris effectués par le biais de ce dernier.

2. INSCRIPTION

    1. Vous déclarez et acceptez à tout moment, en utilisant le Service :
      1. qu'afin de protéger l'intégrité du Service ou pour toute autre raison de fonctionnement, nous nous réservons le droit de refuser d'accepter une demande d'inscription émanant d'un candidat à notre seule discrétion et sans aucune obligation de donner une raison précise ;
      2. qu'avant d'utiliser le Service, vous devez personnellement compléter le formulaire d'inscription, ainsi que lire et accepter ces Conditions ; qu'avant de commencer à parier en utilisant le Service, nous vous demanderons de devenir un Client vérifié, ce qui implique de vous prêter à certaines vérifications ; que nous pourrons vous demander de fournir une preuve valide de votre identité ou tout autre document que nous pourrions estimer nécessaire. Ces preuves comprennent, entre autres, les pièces d'identité (copie du passeport, du permis de conduire ou de la carte nationale d'identité) et, comme justificatif de domicile, une facture d'eau ou d'électricité récente sur laquelle figurent votre nom et votre adresse, au minimum. Cette procédure est une exigence légale et elle est effectuée conformément à la réglementation applicable au secteur du jeu, ainsi qu'aux exigences légales de lutte contre le blanchiment de capitaux ; qu'en outre, vous devrez approvisionner votre compte pinnacle.bet en utilisant les moyens de paiement définis dans la section Paiement de notre site Internet ;
      3. que vous devez indiquer des informations complètes et exactes à votre sujet, y compris un nom, un prénom, une adresse postale et une adresse électronique valides, et que vous devez mettre à jour ces informations à l'avenir de manière à les conserver complètes et exactes ; qu'il vous appartiendra d'assurer la mise à jour de vos coordonnées sur votre Compte. Tout manquement à cette obligation pourrait vous empêcher de recevoir des notifications ou des informations importantes liées à votre Compte de notre part, y compris sur les modifications que nous apportons à ces Conditions. Nous identifions nos Clients et nous communiquons avec eux par le biais de leur adresse e-mail enregistrée ; qu'il en va de la responsabilité du Client de maintenir un compte de messagerie électronique actif et unique, de nous fournir une adresse électronique correcte, et d'aviser Pinnacle de tout changement lié à leur adresse électronique ; que chaque Client est entièrement responsable de maintenir la sécurité de son Adresse électronique enregistrée, de manière à éviter l'utilisation de cette Adresse électronique enregistrée par tout tiers ; que Pinnacle ne sera pas responsable des dommages ou des pertes résultant(e)s ou allégué(e)s aux communications entre Pinnacle et le Client moyennant l'utilisation de l'Adresse électronique enregistrée ; que tout Client n'ayant pas une adresse électronique joignable par Pinnacle verra son Compte suspendu jusqu'à ce qu'une telle adresse nous soit fournie ; que nous suspendrons immédiatement votre Compte moyennant une notification écrite envoyée à cet effet si vous nous fournissez intentionnellement des coordonnées fausses ou inexactes ; que nous pourrions également entreprendre une action légale à votre encontre si vous faites ce qui précède dans certaines circonstances et/ou que nous pourrions contacter les autorités compétentes, lesquelles pourraient également entamer une action légale à votre encontre ;
      4. que vous n'êtes autorisé à enregistrer qu'un seul Compte pour le Service. Les Comptes feront l'objet d'une fermeture immédiate si nous découvrons que vous avez plusieurs Comptes chez nous. Nous nous réservons le droit de confisquer les soldes lorsqu'un ou plusieurs comptes sont créés en violation des présentes conditions. Ceci inclut le recours à des représentants, à des proches, à des associés, à des affiliés, à des parties liées, à des personnes associées et/ou à tout tiers intervenant en votre nom et pour votre compte.
      5. qu'afin de nous assurer de votre situation financière et de confirmer votre identité, nous pourrons avoir recours à tous les fournisseurs d'informations tiers auxquels nous considérerons qu'il est nécessaire de nous adresser ;
      6. que vous devrez maintenir la confidentialité de votre mot de passe d'accès au Service. Sous réserve que les informations requises pour le Compte aient été correctement fournies, nous serons en droit de supposer que les paris, dépôts et retraits ont été effectués par vos soins. Nous vous conseillons de modifier régulièrement votre mot de passe et de ne jamais le divulguer à quelque tiers que ce soit. Les mots de passe doivent contenir au moins une lettre, un chiffre et un caractère spécial, et ils doivent comporter au moins 8 caractères. Vous avez l'entière responsabilité de la sécurité des données de votre Compte, y compris de votre mot de passe, et tout manquement à une telle obligation sera à vos seuls risques et périls. Si vous pensez que votre Compte a été compromis de quelque manière que ce soit, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant votre adresse e-mail enregistrée à l'adresse serviceclients@pinnacle.bet. Nous suspendrons immédiatement votre Compte une fois que nous aurons connaissance d'un tel incident ;
      7. vous devez nous informer si votre adresse e-mail enregistrée a été piratée. Nous pouvons vous demander des informations/documents supplémentaires, de façon à pouvoir vérifier votre identité ; que vous ne devrez à aucun moment transmettre tout contenu ou toute information sur le Service à un autre Client ou à un tiers par le biais d'une capture d'écran (ou d'une méthode similaire), et que vous devrez vous abstenir de publier lesdites informations ou lesdits contenus dans un cadre ou de toute autre manière différente de celle qui s'afficherait si ledit Client ou ledit tiers avait saisi l'URL du Service dans son navigateur ;
      8. que lors de l'inscription, vous devez choisir la devise dans laquelle vous souhaitez utiliser votre Compte. Cette devise sera celle de vos dépôts, de vos retraits et des paris effectués dans le cadre du Service, conformément à ces Conditions. Certaines méthodes de paiement ne fonctionnent pas dans toutes les devises. Dans ces cas, une devise de traitement s'affichera, ainsi qu'un calculateur de conversion qui sera disponible sur la page ;
      9. que nous n'avons aucune obligation d'ouvrir un Compte pour vous et la page d'inscription à notre Site Internet est uniquement une invitation à entrer en contact ; que vous avez l'entière responsabilité de continuer ou non à ouvrir un Compte à votre nom, et que si nous refusons de vous ouvrir un Compte, nous ne serons aucunement obligés de vous fournir la raison d'un tel refus. Nous pouvons refuser l'ouverture d'un Compte à notre seule appréciation. Nous pouvons également fermer ou suspendre tout Compte sans notification préalable.
      10. Les fonds des clients sont séparés des fonds de la société et des fonds d'exploitation. La société s'assure que des fonds suffisants sont disponibles en tout temps pour respecter ses obligations envers les Clients.

3. RESTRICTIONS

    1. Vous devrez vous abstenir d'utiliser le Service :
      1. si vous avez moins de 18 ans (ou si vous êtes mineur(e) au sens de la règlementation applicable sur le territoire dont vous dépendez) ou si vous ne pouvez pas conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous ;
      2. pour recueillir les surnoms, adresses e-mail ou toute autre information d'autres Clients par tous moyens (par exemple, par l'envoi de spams ou d'autres types des courriers électroniques non sollicités ou encore par le contrôle non autorisé du Service ou un lien non autorisé vers le Service) ;
      3. pour perturber ou affecter ou influencer de manière indue les activités d'autres Clients ou le fonctionnement du Service d'une manière générale ;
      4. pour promouvoir des publicités commerciales non sollicitées, des liens d'affiliation et d'autres formes de sollicitation, lesquels éléments pourront être retirés du Service sans préavis ;
      5. d'une manière qui, à notre avis raisonnable, pourrait être considérée comme une tentative de : (i) tromper le Service ou un autre Client à l'aide du Service ; ou (ii) s'associer avec n'importe quel autre Client utilisant le Service afin d'obtenir un avantage malhonnête ;
      6. pour copier nos cotes ou violer l'un de nos droits de propriété intellectuelle ; ou
      7. pour commettre toute activité illégale, quelle qu'elle soit.
    2. Vous devrez vous abstenir de vendre ou de transférer votre Compte ou vos fonds à tout tiers, ainsi que d'acquérir le Compte d'un joueur ou des fonds auprès de tout tiers.
    3. Nous pourrons résilier immédiatement votre Compte moyennant un préavis écrit si vous utilisez le Service à des fins non autorisées. Nous pourrons également entreprendre des actions légales à votre encontre dans certaines circonstances.
    4. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser toute sorte de robots ou appareils programmés pour participer aux jeux dans le but de perturber le Service ou de commettre une fraude.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

    1. Vous pouvez trouver et lire notre politique de confidentialité ici : Politique de confidentialité.

5. VOTRE COMPTE

    1. Nous acceptons les Comptes dans des devises multiples. Pour plus d'informations, veuillez consulter https://www.pinnacle.bet/fr/future/legal-payments.
    2. Nous pouvons clôturer/suspendre/révoquer/annuler/rembourser et/ou confisquer les fonds disponibles sur votre compte et/ou refuser d'honorer une réclamation dans le cas où nous constatons que directement ou indirectement :
      • les Conditions générales ont été enfreintes ; et/ou
      • d'autres activités non autorisées en lien avec un pari ou l'utilisation d'un compte sont identifiées (notamment, sans toutefois s'y limiter, en cas d'infraction à la loi ou toutes autres réglementations, de violation des droits d'un tiers, de fraude ou de tricherie) ;
      • nous avons de bonnes raisons de croire que vous ne respectez pas la législation anti-blanchiment de capitaux ou toute autre réglementation applicable ; et/ou
      • pour garantir l'intégrité ou l'équité du Service, si nous jugeons que vous avez employé ou utilisé un système (notamment des machines, des robots, des ordinateurs, des logiciels ou tout autre système automatisé) destiné à ou capable de mettre en échec nos applications et/ou logiciels, si nous remarquons des comportements de jeu irréguliers ou si nous disposons d'autres motifs raisonnables.

      Dans le cas où un compte doit être fermé pour quelque raison que ce soit et que les fonds restants sur ce compte sont insuffisants pour couvrir les frais de retrait associés à la restitution de l'argent au client, ces sommes seront perdues. Les obligations contractuelles déjà arrivées à échéance seront cependant honorées.

    3. Les comptes inactifs fermés seront pseudonymisés tous les trimestres conformément aux conditions de notre Politique de confidentialité.
    4. Nous nous réservons le droit de refuser, de restreindre, d'annuler ou de limiter toute mise à quelque moment que ce soit, y compris tout pari perçu comme ayant été placé de manière frauduleuse dans le but de contourner nos limites de paris, nos règles et/ou nos règlements.
    5. Si n'importe quel montant est crédité par erreur sur votre Compte, il restera notre propriété et quand nous prendrons connaissance d'une telle erreur, nous vous en informerons et le montant sera retiré de votre Compte.
    6. Si pour une raison quelconque, votre compte est à découvert, vous nous devrez le montant du découvert.
    7. Vous devez nous informer dès que vous prendrez conscience d'une erreur quelconque au regard de votre Compte en envoyant un message à serviceclients@pinnacle.bet.
    8. Si vous souhaitez fermer votre compte, la demande afférente devra provenir de l'adresse e-mail associée au compte du client concerné et être envoyée à serviceclients@pinnacle.bet.

6. INACTIVITÉ DU COMPTE

    1. Votre Compte deviendra inactif si :
      1. aucun dépôt n'a été enregistré sur votre Compte et/ou si celui-ci n'a enregistré aucune activité de pari pendant une période de 12 mois consécutifs ou plus. Sont compris les paris en attente ou résolus, ainsi que les paris de Casino.
      2. vous serez informé lors du 11e mois d'inactivité que votre compte est sur le point de devenir inactif. Lorsque votre Compte devient inactif, Pinnacle prélève 2 % ou 5 € (le montant supérieur devant être retenu) de frais d'administration sur le Compte chaque mois. Pinnacle peut facturer des frais à un Compte inactif tant que ce Compte n'est pas débiteur.
      3. Une fois que les Comptes sont considérés comme fermés (après 84 mois), ils sont pseudonymisés tous les trimestres conformément aux conditions de notre Politique de confidentialité. Une fois cette action effectuée, les Comptes ne sont plus accessibles.
    2. Si votre Compte reste inactif pendant 84 mois, nous vous rembourserons son solde total (si les fonds suffisent à couvrir l'ensemble des frais associés aux retraits) et nous le clôturerons définitivement.
    3. Avant cela, nous nous efforcerons de vous contacter par les coordonnées que vous nous avez transmises. Toutefois, si nous sommes dans l'incapacité de vous verser les fonds et que nous ne parvenons pas à vous contacter à l'aide des informations que vous nous avez transmises, les fonds resteront en notre possession. Les fonds ainsi perçus seront employés au financement de mesures pour le jeu responsable.

7. DÉPÔT DE FONDS

    1. Vous pourrez déposer des fonds sur votre Compte en utilisant l'une des méthodes indiquées sur notre site Internet. Tous les dépôts devront être effectués dans la même devise que celle de votre Compte et tous les dépôts réalisés dans une autre devise seront convertis en utilisant le taux de change quotidien obtenu auprès de http://www.oanda.com, ou au taux en vigueur auprès de notre propre banque, après quoi votre Compte sera crédité en conséquence.
    2. Des frais et des commissions sont susceptibles d'être appliqués aux dépôts et retraits. Les informations sur les frais et charges se trouvent ici : https://www.pinnacle.bet/fr/future/legal-payments
    3. Tout dépôt effectué sur un Compte qui n'est pas misé (risqué) au moins trois fois fera l'objet, à notre appréciation, de frais de traitement les plus élevés parmi les montants suivants : 10 % ou 20 USD (ou équivalent dans une autre devise), ainsi que de tous les frais de retrait applicables au montant retiré. Veuillez noter que nous nous réservons le droit, à notre appréciation, de facturer des frais supplémentaires en cas d'irrégularité des opérations. Nous demandons également un roulement de un (un dépôt risqué au moins une fois) et pouvons refuser les retraits si cette condition n'est pas remplie. Vous devrez assumer les frais facturés par votre propre banque en raison de votre dépôt de fonds en notre faveur. Les exceptions à cette règle sont définies dans nos pages Options de paiement.
    4. Pinnacle n'est pas un établissement financier et utilise des services de traitement de paiements électroniques tiers pour traiter les dépôts par carte de crédit/débit ; ceux-ci ne sont pas directement traités par nos soins. Si vous déposez des fonds par carte de crédit ou carte de débit, votre Compte sera crédité seulement si nous recevons un code d'autorisation et d'approbation du paiement de l'institution émettrice. Si l'émetteur de votre carte ne donne pas cette autorisation, votre Compte ne sera pas crédité avec ces fonds.
    5. Vos fonds sont déposés et détenus sur le Compte client respectif en fonction de la devise de votre compte.
    6. Si le solde de votre Compte peut être utilisé pour de futurs paris, vous ne devez pas effectuer d'autres dépôts inutiles qui ne seront pas utilisés pour parier. Le fait de déposer de l'argent sur un Compte tout en ayant un solde suffisant pour couvrir vos paris ultérieurs entraîne des frais de transaction inutiles, qui feront que votre Compte se verra facturer la totalité des frais que nous appliquerons sur vos dépôts et retraits et pourraient même entraîner la suspension ou la fermeture du Compte.
    7. Nous ne sommes pas un établissement financier et vous n'aurez droit à aucun intérêt sur les soldes de tout Compte en cours. Tous intérêts courus sur les Comptes clients nous reviennent en propre.
    8. Les fonds provenant de méthodes malhonnêtes ne doivent pas être déposés chez nous.

8. RETRAIT DES FONDS

    1. Vous pouvez retirer tout ou partie du Solde de votre Compte dans le respect des limites maximales de transaction indiquées sur notre site Internet : https://www.pinnacle.bet/fr/future/legal-payments. Notez que des frais sont susceptibles de s'appliquer, conformément aux dispositions de la section 7.2.
    2. Tous les retraits doivent être effectués dans la devise de votre Compte, sauf mention contraire de notre part.
    3. Tous les retraits doivent être réalisés avec la carte de crédit/débit, le compte bancaire ou toute autre méthode de paiement utilisés pour les dépôts sur votre Compte pinnacle.bet. Nous pourrons, et toujours à notre seule discrétion, vous permettre d'effectuer vos retraits par le biais d'une méthode de paiement n'étant pas celle dont provient votre dépôt d'origine. Nous devrons dans ce cas procéder à des vérifications de sécurité supplémentaires.
    4. Si vous souhaitez retirer des fonds mais que votre Compte est inaccessible, inactif, verrouillé ou fermé, veuillez contacter notre Service clientèle à l'adresse serviceclients@pinnacle.bet.
    5. Pinnacle se réserve le droit d'effectuer des procédures de vérification supplémentaires pour tout retrait supérieur à l'équivalent de 2 000 € et se réserve le droit d'effectuer de telles procédures de vérification dans le cas de montants de retrait inférieurs.

9. TRANSACTION ET SERVICES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS

    1. Vous avez l'entière responsabilité de nous payer tous les fonds nous étant dus. Vous devez nous faire tous les paiements en toute bonne foi et ne pas tenter de renverser un paiement ou de prendre toute mesure qui ferait que ledit paiement serait renversé par une tierce partie de façon à éviter de payer une dette légitimement encourue. Vous nous rembourserez tout rejet de débit et tout refus ou renversement de paiement, ainsi que toute perte que nous pourrions avoir subie en conséquence. Nous nous réservons le droit d'imposer également des frais de traitement de 60 €, ou l'équivalent dans une autre devise, par rejet de débit et refus ou renversement de paiement.
    2. Nous nous réservons le droit d'utiliser les processeurs de paiement électronique de tous tiers et/ou de banques d'affaires pour traiter les paiements effectués par vos soins, et vous acceptez d'être lié(e) par leurs conditions, sous réserve que vous en ayez eu connaissance et que lesdites conditions ne soient pas incompatibles avec les présentes Conditions.
    3. Toutes les transactions effectuées sur notre site pourront faire l'objet de vérifications pour prévenir le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Les transactions suspectes seront signalées aux autorités compétentes de la juridiction abritant la transaction.
    4. Les obligations de Pinnacle en faveur du jeu responsable et de la législation anti-blanchiment de capitaux prévalent sur les conditions commerciales.

10. JEU RESPONSABLE

    1. Pinnacle propose des outils vous permettant de vous limiter ou de vous exclure du jeu. Celles-ci sont applicables à tous les jeux proposés et à tous les moyens par lesquels Pinnacle fournit son Service. Pour des informations spécifiques sur une exclusion ou une limitation, consulter la page Jeu responsable.
    2. Pinnacle conservera les dossiers liés à votre exclusion indéfiniment.

11. ERREURS ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

    1. En cas d'erreur ou de dysfonctionnement de notre système ou de nos processus, tous les paris seront annulés. Vous êtes dans l'obligation de nous informer immédiatement si vous prenez connaissance d'une erreur du Service. En cas d'erreurs de communication ou du système ou de bogues ou de virus survenant en relation avec le Service et/ou les paiements effectués pour vos soins suite à un défaut ou une erreur du Service, nous ne serons pas responsables à votre égard ou vis-à-vis de tout tiers pour les dommages directs ou indirects en termes de coûts, dépenses, pertes ou réclamations découlant ou résultant de telles erreurs, et nous nous réservons le droit d'annuler tous les jeux/paris en question et de prendre toute autre mesure pour corriger ces erreurs.
    2. En cas de dysfonctionnements du système du casino ou de problèmes de déconnexion, tous les paris seront annulés. Si une telle erreur ou panne du système ou erreur de jeu donne lieu à une erreur de calcul des cotes, des frais, des coûts, des commissions, des bonus ou des paiements ou de toute conversion de devise, le cas échéant, ou de tout autre dysfonctionnement du système du casino (« Erreur du Casino »), nous nous réservons le droit de déclarer nuls et non avenus tous les paris concernés par ladite Erreur du casino et de prélever sur votre Compte tous les frais liés auxdits paris.
    3. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que nous ne commettons pas d'erreur en publiant les lignes. Toutefois, si, en conséquence de problèmes du système ou d'erreurs humaines, un pari est accepté à une cote qui est : sensiblement différente de celles disponibles sur le marché au moment où le pari a été placé ; ou clairement erronée étant donnée la chance de survenue de l'événement au moment où le pari a été effectué, nous nous réservons le droit d'annuler le pari en question, ou d'annuler un pari effectué après que l'événement a commencé et de rembourser les joueurs.
    4. Nous serons en droit de vous exiger le remboursement de tout montant indûment versé et d'ajuster le solde de votre Compte de manière à rectifier toute erreur. Un exemple d'une telle erreur serait un prix incorrect ou la publication du résultat d'un événement de manière incorrecte. Si les fonds de votre Compte étaient insuffisants, nous pourrons vous demander de nous payer le solde dû dans le cadre des paris erronés. En conséquence, nous nous réservons le droit d'annuler, de réduire ou de supprimer tous les paris en attente, qu'ils soient effectués avec des fonds résultant de ladite erreur ou non.
    5. Pinnacle se réserve le droit de limiter, annuler ou refuser les mises si elles sont considérées comme frauduleuses ou si nous constatons que l'historique des paris du joueur est tel qu'il présente un abus du système.
    6. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité du service, de défaillance du serveur, de ralentissement de connexion ou de toute autre perturbation technique ou politique du jeu. Les remboursements sont accordés uniquement sur décision de la direction.
    7. La Société n'est pas responsable de tout dommage ou perte considéré(e) comme ou présumé(e) résultant de ou en lien avec le Site Internet ou son contenu ; y compris, et sans limitation, tout retard ou interruption de fonctionnement ou de transmission, perte ou corruption de données, échec de communication ou de ligne, mauvaise utilisation par quiconque du site ou de son contenu, ou erreur ou omission du contenu.

12. RÈGLES GÉNÉRALES

    1. Si, pour une raison quelconque, la Société n'est pas en mesure de valider le résultat d'un événement dans les 72 heures suivant son achèvement, tous les paris non réglés sur les offres relatives à cet événement seront annulés.
    2. Si, pour quelque raison que ce soit, un pari est accepté après le début d'un match (autre que les paris explicitement indiqués En direct), les paris seront valides à moins qu'un avantage matériel ait été obtenu. Pinnacle se réserve le droit d'annuler le pari si nous déterminons qu'un avantage a été obtenu.
    3. Les membres sont les seuls responsables des transactions effectuées sur leur compte. Veuillez vérifier que vos paris ne comportent pas d'erreur avant de les confirmer. Une fois qu'une transaction est terminée, elle ne peut faire l'objet d'aucune modification. Nous n'assumons aucune responsabilité concernant des paris manquants ou dupliqués engagés par le Client et n'admettrons aucune réclamation fondée sur le fait qu'un pari serait manquant ou dupliqué. Les clients peuvent consulter leurs transactions dans la section Mon compte du site Internet après chaque session pour s'assurer que tous les paris engagés ont été acceptés.
    4. Nous tentons de suivre les conventions normales d'indication des équipes à domicile et à l'extérieur, en indiquant ces informations par le biais d'un placement vertical sur la version ordinateur du Site Internet. Cela signifie que pour les sports américains, nous plaçons l'équipe jouant à domicile en bas de l'écran. Pour les sports en dehors des États-Unis d'Amérique, nous plaçons l'équipe jouant à domicile en haut. Dans le cas d'un lieu de rencontre neutre, nous tentons d'inclure la lettre « N » près des noms des équipes, pour l'indiquer. Pour les versions asiatique et mobile du Site Internet, nous ne faisons pas de différence entre les sports européens et américains. Dans les versions asiatique et mobile du site Internet, l'équipe qui reçoit est toujours indiquée en premier. Cependant, nous ne garantissons pas l'exactitude de ces informations et sauf en cas de changement de lieu de rencontre officiel ayant lieu après les paris, tous ces paris seront effectifs.
    5. Pinnacle se réserve le droit de retirer des événements, des marchés et tout autre produit du site Internet.
    6. Pinnacle se réserve le droit de limiter l'accès au Casino à tout joueur, sans notification préalable.
    7. En cas de divergence entre la version anglaise du nom d'une équipe ou de la description d'un pari et toute autre version dans une autre langue, la version en langue anglaise sera considérée comme correcte. La résolution des paris et des litiges s'appuiera sur la version anglaise du nom des équipes et de la description des paris.
    8. Les informations ou les données auxquelles vous accédez par l'intermédiaire du site web ou d'une partie de celui-ci (y compris, mais sans s'y limiter, les résultats, les statistiques, les données sportives et les calendriers des rencontres, les cotes et les chiffres des paris) sont destinées à votre usage personnel uniquement et la distribution ou l'exploitation commerciale de ces informations ou données est strictement interdite. Aucune garantie n'est donnée quant à la fourniture ininterrompue de ces informations ou données, quant à leur exactitude ou quant aux résultats obtenus par leur utilisation. Les informations ne sont pas destinées à constituer des conseils ou des recommandations et sont fournies uniquement à titre d'information. Il ne faut pas s'y fier pour placer des paris, qui sont faits à vos propres risques et à votre propre discrétion.

13. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

    1. Toutes les communications et notifications que vous nous adresserez dans le cadre des présentes devront être envoyées à serviceclients@pinnacle.bet.
    2. Toutes les communications et notifications intervenues dans le cadre des présentes, provenant de vous ou de nous, se feront en langue anglaise quand le service n'est pas opéré par PinBet Malta Limited, et devront être envoyées à et depuis l'Adresse électronique enregistrée sur votre Compte.

14. QUESTIONS NE RELEVANT PAS DE NOTRE CONTRÔLE

    1. Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour toute panne ou tout retard dans la fourniture du Service dû/due à un événement de Force majeure (que l'on pourrait raisonnablement considérer comme échappant à notre contrôle malgré notre respect des mesures de prévention raisonnables) tel que les événements suivants : catastrophes naturelles ; conflits du commerce ou conflits sociaux (du travail) ; coupures de courant ; actes, défaillances ou omissions de tout gouvernement ou de toute autorité ; obstruction ou défaillance des services de télécommunications ; ou tous autres retards ou défaillances causés par un tiers. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en conséquence. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'annuler ou de suspendre le Service sans encourir une quelconque responsabilité.

15. RESPONSABILITÉ

    1. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE COMPENSERONS PAS LES PERTES OU DOMMAGES RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES (DIRECTS OU INDIRECTS) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR SI NOUS NE PARVENONS PAS À MENER À BIEN NOS OBLIGATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, SAUF SI NOUS AVONS MANQUÉ AUX OBLIGATIONS IMPOSÉES PAR LA LOI (Y COMPRIS SI NOUS CAUSONS LA MORT OU DES BLESSURES PAR NOTRE NÉGLIGENCE). DANS CE CAS NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS SI L'ÉVÉNEMENT EN CAUSE EST IMPUTABLE À :
      • VOTRE PROPRE FAUTE ;
      • UN TIERS SANS LIEN AVEC NOTRE RESPECT DE CES CONDITIONS (PAR EXEMPLE, DES PROBLÈMES DUS AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU DE COMMUNICATIONS, DE CONGESTION ET DE CONNECTIVITÉ, OU LIÉS AUX PERFORMANCES DE VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE) ; OU
      • TOUT AUTRE ÉVÉNEMENT QUE NI NOUS NI NOS FOURNISSEURS NE POURRIONS/POURRAIENT AVOIR PRÉVU OU EMPÊCHÉ, MÊME SI NOUS OU CES FOURNISSEURS AVIONS/ONT PRIS DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES. DANS LA MESURE OU CE SERVICE EST RÉSERVÉ AUX CLIENTS, NOUS NE SERONS AUCUNEMENT RESPONSABLES DE TOUTES PERTES D'AFFAIRES QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE.
    2. DANS LE CAS OÙ NOUS SERIONS TENUS POUR RESPONSABLES POUR TOUT ÉVÉNEMENT DANS LE CADRE DE CES CONDITIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE ENVERS VOUS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS NE SAURAIT DÉPASSER :

      (A) LA VALEUR DES PARIS PLACÉS PAR VOS SOINS PAR LE BIAIS DE VOTRE COMPTE EN CE QUI CONCERNE LES PARIS PERTINENTS OU LE PRODUIT AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ PERTINENTE, OU

      (B) 500 € DE MANIÈRE CUMULATIVE, LE MONTANT INFÉRIEUR DEVANT ÊTRE RETENU.

    3. NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT DE :
      • PRENDRE SOIN DE VÉRIFIER L'ADÉQUATION ET LA COMPATIBILITÉ DU SERVICE AVEC VOTRE PROPRE MATÉRIEL INFORMATIQUE AVANT TOUTE UTILISATION ; ET
      • PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR VOUS PROTÉGER CONTRE LES PROGRAMMES OU DISPOSITIFS NUISIBLES, NOTAMMENT PAR L'INSTALLATION D'UN LOGICIEL ANTI-VIRUS.

16. PARI POUR LES PERSONNES MINEURES

    1. Si nous soupçonnons que vous avez, ou recevons une notification indiquant que vous avez actuellement moins de 18 ans ou que vous aviez moins de 18 ans (ou l'âge de la majorité tel que stipulé dans les lois applicables du territoire dont vous dépendez) quand vous avez fait un pari via le Service, votre Compte sera suspendu, pour éviter de vous laisser faire un pari supplémentaire ou d'effectuer des retraits sur votre Compte. Ensuite, nous procéderons à une enquête, afin de déterminer notamment si vous avez effectué des paris en tant que mandataire ou au nom et pour le compte d'une personne âgée de moins de 18 ans (ou l'âge de majorité tel que stipulé dans les lois applicables sur le territoire dont vous dépendez). S'il est avéré que vous :

      a)avez actuellement ;

      b)aviez moins de 18 ans (ou l'âge de majorité tel que stipulé dans les lois applicables sur le territoire dont vous relevez à ce moment-là) ; ou

      c)avez parié en tant que mandataire, ou au nom et pour le compte d'une personne âgée de moins de 18 ans (ou l'âge de majorité tel que stipulé dans les lois applicables du territoire dont vous relevez) :

      • tous les gains échus ou à échoir devant être crédités sur votre Compte seront retenus ;
      • tous les gains obtenus par le biais de paris effectués sur le Service par une personne mineure devront nous être remboursés à notre demande (si vous ne vous conformez pas à cette obligation, nous mettrons tout en œuvre pour récupérer les frais liés à la récupération de ces montants) ; et/ou
      • tous les fonds déposés par vos soins sur votre Compte pinnacle.bet non constitutifs de gains vous seront remboursés.
    2. Cette disposition vous sera également applicable si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans mais que vous faites des paris sur un territoire qui fixe un âge supérieur à 18 ans pour les paris et que vous avez moins de l'âge minimum légal dans ce territoire.
    3. Si nous avons des raisons de croire que vous avez violé les dispositions de la clause 16 et que vous tentez de vous en servir à des fins frauduleuses, nous nous réservons le droit d'entreprendre toute action nécessaire pour enquêter sur ce point, et notamment d'informer les autorités en charge de l'application de la loi.

17. FRAUDE

    1. Nous demanderons des sanctions pénales et contractuelles à l'encontre de tout Client impliqué dans une fraude, ou dans un acte malhonnête ou criminel. Nous suspendrons les paiements en faveur de tout Client en cas de suspicion de ce type. Le Client indemnisera et sera responsable de nous payer sur demande tous les coûts, frais ou pertes subis ou encourus par nos soins (y compris toutes les pertes directes, indirectes ou subséquentes, pertes de profits, pertes d'affaires ou pertes de réputation) survenant directement ou indirectement en conséquence d'une fraude, d'un acte malhonnête ou criminel de sa part.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Nous opérons sous la dénomination de Pinnacle, et la dénomination et le logo PINNACLE sont des marques de commerce déposées. Toute utilisation non autorisée de notre marque de commerce ou de notre logo peut donner lieu à des poursuites. L'URL www.pinnacle.bet nous appartient et l'utilisation de l'URL sur un autre site Internet ou sur une autre plateforme numérique n'est pas autorisée sans notre consentement préalable et écrit.
    2. Comme conclu entre vous et nous, nous sommes les seuls propriétaires des droits sur notre Service, notre technologie, notre logiciel, les systèmes d'affaires (les « Systèmes ») et nos cotes.

      i. vous devrez vous abstenir d'utiliser votre profil personnel pour votre propre bénéfice commercial (par exemple, vendre les mises à jour de votre profil à un publicitaire) ; et

      ii. lors de la sélection d'un surnom pour votre Compte, nous nous réservons le droit de le retirer ou de le reprendre si nous estimons qu'il est inapproprié.

    3. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser notre URL, nos marques de commerce, nos noms commerciaux, et/ou notre présentation commerciale et nos logos (les « Marques ») et/ou nos cotes en lien avec tout produit ou service ne nous appartenant pas, d'une manière susceptible de causer une confusion pour nos Clients ou le public ou d'une façon nous étant défavorable.
    4. Sauf si expressément prévu dans ces Conditions, nous-mêmes et nos donneurs de licence ne vous accordons, de manière explicite ou implicite, aucun/e droit, licence, titre ou intérêt lié/e aux Systèmes ou aux Marques, et tous ces droits, licences, titres et intérêts sont spécifiquement détenus par nos soins et nos par nos donneurs de licence. Vous vous engagez à vous abstenir d'utiliser tout dispositif automatique ou manuel pour surveiller ou copier des pages web ou le contenu de notre Service. Toute utilisation ou reproduction non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.

19. VOTRE LICENCE

    1. Sous réserve des dispositions des présentes Conditions et de votre respect de ces dernières, nous vous accordons une licence non exclusive, limitée, non cessible et non sous-licenciable pour accéder au Service et l'utiliser, uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. La licence que nous vous accordons sera résiliée si notre accord conformément aux présentes Conditions se termine.
    2. Sauf en ce qui concerne vos propres contenus, vous ne pourrez, en aucun cas, modifier, publier, transmettre, transférer, vendre, reproduire, télécharger, poster, distribuer, interpréter, afficher, créer des œuvres dérivées de, ou de toute autre manière exploiter, le Service et/ou tout contenu ou le logiciel y associés, sauf dans la mesure expressément autorisée au sein des présentes Conditions ou autrement sur le site Internet. Aucun(e) information ou contenu sur le Service ou mis(e) à votre disposition en relation avec le Service ne peut être modifié/e ou altéré/e, fusionné/e avec d'autres données, ou publié/e sous toute forme, y compris, par exemple, par copie d'écran ou de la base de données et par toute autre activité destinée à recueillir, stocker, réorganiser ou manipuler ces informations ou ce contenu.
    3. Le non-respect de cette Clause pourrait également violer les droits de propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à des tiers, ainsi que d'autres droits exclusifs, ce qui pourrait donner lieu à des poursuites pénales et/ou des responsabilités civiles à votre encontre.

20. VOTRE CONDUITE ET VOTRE SÉCURITÉ

    1. Nous souhaitons que vous profitiez du Service. Cependant, pour votre protection et celle de tous les Clients, l'affichage de tout contenu sur le Service, ainsi que toute conduite associée à celui-ci, qui serait d'une quelconque manière illégal, inapproprié ou indésirable est strictement interdit : il s'agit d'une « Conduite interdite ». Si vous adoptez des Conduites interdites, ou si nous déterminons à notre seule discrétion que vous vous êtes livré(e) à une Conduite interdite, votre Compte pinnacle.bet et/ou votre accès au Service ou votre utilisation de ce dernier pourront être résiliés immédiatement sans préavis.
    2. Des poursuites judiciaires pourront être lancées à votre encontre par un autre Client, des tiers, les autorités en charge de l'application de la loi et/ou nous-mêmes au regard de toute Conduite interdite que vous pourriez avoir adoptée.
    3. Les Conduites interdites incluent, de manière non exhaustive, l'accès au Service ou l'utilisation de ce dernier pour :
      1. promouvoir ou partager des informations dont vous savez qu'elles sont fausses, trompeuses ou illégales ;
      2. mener toute activité illégale ou contraire à la loi, comme par exemple, à titre non exhaustif, toute activité qui soutient ou promeut une activité ou une entreprise criminelle, fournit des informations instructives sur la fabrication ou l'achat d'armes, viole les droits de confidentialité ou tout autre droit d'un autre Client ou d'un tiers, ou qui crée ou diffuse des virus informatiques ;
      3. nuire à des mineurs d'une quelconque manière ;
      4. transmettre ou rendre disponible tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, pervers, diffamatoire, vulgaire, obscène, lascif, violent, haineux, ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre ;
      5. transmettre ou rendre disponible tout contenu que l'utilisateur n'a pas le droit de rendre disponible dans le cadre de relations légales, contractuelles ou fiduciaires, y compris de manière non exhaustive, tout contenu violant les droits d'auteur, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif d'un tiers ;
      6. transmettre ou rendre disponible tout contenu ou matériel contenant un virus informatique ou un autre code informatique ou de programmation (y compris HTML) conçu pour interrompre, détruire ou altérer le fonctionnement du Service, sa présentation, ou tout autre site Internet, logiciel ou matériel informatique ;
      7. interférer avec, interrompre ou opérer une action d'ingénierie inverse du Service d'une quelconque manière, y compris de manière non exhaustive, l'interception, l'émulation ou la redirection de protocoles de communication que nous utilisons, la création ou l'utilisation de tromperies, de schémas de codage, de méthodes de piratage ou tout autre logiciel conçu pour modifier le Service, ou l'utilisation de tout logiciel interceptant ou recueillant des informations provenant de ou par le biais du Service ;
      8. récupérer ou indexer toute information provenant du Service en utilisant un robot, un moteur de balayage ou tout autre mécanisme automatisé ;
      9. participer à toute activité ou action qui, à notre seul et entier avis discrétionnaire, aurait pour conséquence ou pourrait avoir pour conséquence une fraude ou une escroquerie à l'encontre d'un autre Client ;
      10. transmettre ou rendre disponible toute publicité non sollicitée ou non autorisée ou tout mailing de masse, y compris de manière non exhaustive, des pourriels, des messages instantanés, des spams sur messagerie instantanée, des spams, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux, ou toute autre forme de sollicitation ;
      11. créer des Comptes pinnacle.bet par des méthodes automatisées ou sous des prétextes faux ou frauduleux ;
      12. usurper l'identité d'un autre Client ou de tout autre tiers, ou
      13. commettre toute autre action ou activité que nous pourrions raisonnablement considérer comme contraire à nos principes commerciaux.
    4. La liste sus-mentionnée de Conduites interdites n'est pas exhaustive, et nous pourrons la modifier à tout moment. Si vous prenez connaissance d'une mauvaise utilisation du Service commise par un autre Client ou par toute autre personne, veuillez nous contacter par le biais de la section Nous contacter du site Internet. Nous nous réservons le droit d'enquêter et de prendre toutes les mesures que nous, à notre seule discrétion, estimerons appropriées ou nécessaires au vu des circonstances, y compris, à titre non limitatif, la suppression de la ou des publication(s) d'un Client du Service et/ou la résiliation de son Compte, et nous prendrons des mesures contre n'importe quel Client ou tiers qui affichera, directement ou indirectement, ou qui permettra sciemment à un tiers d'afficher, directement ou indirectement, une Conduite interdite, avec ou sans préavis accordé à ce Client ou à ce tiers.

21. LIENS VERS D'AUTRES SITES INTERNET

    1. Le Service peut contenir des liens vers des sites Internet tiers qui ne sont pas maintenus par, ou liés à, nous et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Les liens vers ces sites Internet sont fournis uniquement à titre de commodité pour les Clients et ne sont en aucun cas étudiés, surveillés ou vérifiés quant à l'exactitude ou l'intégralité par nos soins. Les liens vers ces sites Internet n'impliquent pas un endossement de responsabilité par nos soins et/ou toute affiliation avec ces sites, leur contenu ou leurs propriétaires. Nous n'avons aucun contrôle ni responsabilité quant à leur disponibilité ou leur exactitude, leur exhaustivité, leur accessibilité et leur utilité. Par conséquent, lorsque vous accédez à ces sites Internet, nous vous recommandons de prendre les précautions habituelles lors de la visite d'un nouveau site Internet, y compris de consulter leur politique de confidentialité et leurs conditions d'utilisation.

22. RÉCLAMATIONS

    1. Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions, veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse serviceclients@pinnacle.bet.
    2. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS EN RÉPONDANT À TOUTE RÉCLAMATION QUE NOUS RECEVONS OU POUR LAQUELLE NOUS ENTREPRENONS UNE ACTION.
    3. Si un Client n'est pas satisfait de la manière dont un pari a été réglé, ce Client doit envoyer les détails de sa contestation à notre Service client par e-mail à l'adresse serviceclients@pinnacle.bet. Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour répondre aux demandes de cette nature en quelques jours (et en tout état de cause, nous tenterons de répondre à toutes les requêtes de ce type dans les 10 jours suivant leur réception).
    4. Les contestations devront être soumises dans les trois (3) jours suivant la date de décision concernant la mise en question. Aucune réclamation ne sera prise en compte après cette période. Les Clients sont les seuls responsables des transactions effectuées sur leur Compte. Les réclamations ou contestations devront provenir de l'adresse e-mail associée au Compte du client et être envoyées à serviceclients@pinnacle.bet.
    5. En cas de litige entre nous, notre Département du Service à la clientèle tentera d'obtenir une solution concertée entre les deux parties. Si notre Service client est incapable de parvenir à une solution concertée avec vous, l'affaire remontera à notre direction selon notre Procédure de réclamation (disponible sur demande).
    6. Dans le cas où votre plainte n'a pas été résolue via les procédures ci-dessus, vous êtes en droit de faire appel auprès d'un centre de résolution des litiges alternatif indépendant. Pinnacle fait appel à l'entreprise eCogra et les litiges peuvent être portés à l'adresse https://ecogra.org/forms/adr-dispute-step-1. Veuillez vous assurer de respecter les recommandations établies par eCogra avant d'entamer la procédure de résolution des litiges. La décision des arbitres est contraignante et peut être considérée comme une décision de justice dans tout tribunal ou cour de la juridiction compétente.
    7. Le Client sera en droit de déposer une réclamation auprès d'un des organismes d'agrément si toutes les mesures prises pour régler un litige à la satisfaction du Client ont été infructueuses. Les Clients bénéficiant du Service auprès de Pinbet Malta Ltd peuvent faire remonter leur réclamation à l'adresse www.mga.org.mt/support/online-gaming-support.
    8. Il existe également une plateforme ODR pour résoudre les litiges via la plateforme suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase .

23. INSCRIPTION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

    1. Les Clients du Service doivent fournir leurs vrais noms et des informations exactes, et pour répondre à cette exigence, tous les Clients doivent s'engager à respecter les règles suivantes lors de l'inscription et du maintien de leur Compte :
      1. vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser votre profil personnel pour votre propre bénéfice commercial (par exemple, vendre les mises à jour de votre profil à un publicitaire) ; et
      2. lors de la sélection d'un surnom pour votre Compte, nous nous réservons le droit de le retirer ou de le reprendre si nous estimons qu'il est inapproprié.

24. AFFECTATION

    1. Ni ces Conditions, ni aucun des droits ou obligations aux termes des présentes, ne peut/peuvent être cédé/es par vos soins sans une autorisation écrite préalable de notre part, autorisation laquelle ne sera pas déraisonnablement refusée. Nous pourrons, sans votre consentement, céder tout ou partie de nos droits et obligations aux termes des présentes à tout tiers, à condition que ce tiers soit en mesure de fournir un service de qualité sensiblement similaire au Service. Il suffira, à de tels effets, que nous affichions une notification écrite à ce propos sur le Service.

25. DIVISIBILITÉ

    1. Dans le cas où toute disposition des présentes Conditions serait déclarée, par une autorité compétente, inapplicable ou invalide, la disposition concernée devra être modifiée pour permettre son application conformément à l'intention du texte original dans toute la mesure permise par la loi applicable. La validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions n'en seraient pas affectées.

26. VIOLATION DE CES CONDITIONS

    1. Sans préjudice de nos autres recours, nous pourrons suspendre ou résilier votre Compte et refuser de continuer à vous fournir le Service, dans les deux cas sans vous donner de préavis, si, à notre avis raisonnable, vous violez toute condition importante de ces Conditions. La notification d'une telle action vous sera, cependant, rapidement communiquée.

27. LOI EN VIGUEUR ET JURIDICTION

    1. La législation en vigueur à Malte régira les Services opérés par PinBet Malta Ltd.

28. Dispositions générales

    1. Durée du contrat
      1. Ces Conditions demeureront pleinement en vigueur et applicables tant que vous accéderez au Service ou utiliserez ce dernier, ou tant que vous serez un Client de pinnacle.bet. Ces Conditions survivront à la résiliation de votre Compte pinnacle.bet, quelle qu'en soit la raison.
      2. Les mots comportant un nombre singulier comprendront le pluriel et vice-versa, les mots comportant le masculin comprendront le féminin et vice-versa, et les mots désignant des personnes s'appliqueront aux individus, partenariats, associations, fiducies, organisations non constituées en société et sociétés.
    2. Renonciation
      1. Nulle renonciation de notre part, que ce soit résultant de notre conduite ou autrement, à nous prévaloir d'une violation ou d'une menace de violation par vos soins de tout terme ou condition des présentes Conditions générales ne nous sera opposable ou ne nous liera que si elle intervient par écrit et est dûment signée par nos soins, et, sauf disposition contraire dans ladite renonciation écrite, elle sera limitée à la violation spécifique faisant l'objet de la renonciation. Le défaut d'application par nos soins, à tout moment, de tout terme ou condition des présentes Conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à la disposition en cause, ou à notre droit à appliquer cette disposition à tout autre moment.
    3. Rubrique
      1. La division de ces Conditions en paragraphes et alinéas et l'insertion de titres se fait à titre de référence seulement et n'affecte pas ou ne sera pas utilisée dans la compréhension ou l'interprétation des Conditions.
      2. Les termes « ces Conditions », « présentes », « aux termes des présentes » et autres expressions similaires font référence à ces Conditions et non pas à n'importe quel paragraphe ou alinéa en particulier, ou à toute autre partie des présentes, et ils comprennent toute entente complémentaire au présent règlement. À moins que le contexte ou l'objet ne soit incompatible avec les présentes, les références dans les présentes à des paragraphes et à des alinéas renvoient aux paragraphes et aux alinéas de ces Conditions générales.
    4. Reconnaissance
      1. En accédant par la suite au Service ou en utilisant ce dernier, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté chacun des paragraphes des présentes Conditions générales. En conséquence, vous renoncez par les présentes de manière irrévocable à l'avenir à toute contestation, réclamation, demande ou procédure visant à des fins contraires à tout ce qui est contenu dans les présentes Conditions générales.
    5. Langue
      1. Les présentes Conditions peuvent être publiées dans plusieurs langues, reflétant les mêmes dispositions, à des fins d'information et d'aide aux joueurs.
      2. En cas de divergence entre la version anglaise du présent règlement et toute autre version dans une autre langue, la version la plus favorable aux joueurs sera considérée comme correcte.
    6. Intégralité de l'accord
      1. Ces Conditions constituent l'entente intégrale entre nous relativement à votre accès au Service et à votre utilisation de ce dernier. Elles remplacent tous autres accords antérieurs et communications, orales ou écrites, au regard de l'objet des présentes.

29. RÈGLEMENT DES PARIS

    1. Vous pouvez consulter les règles relatives aux paris sportifs ici.
    2. Le produit paris sportifs est géré par PinBet Malta Ltd, une société à responsabilité limitée immatriculée à Malte sous le numéro C68508, dont le siège est sis Level 4, The Penthouse, Suite 2, Ewropa Business Centre, Triq Dun Karm, Birkirkara, BKR9034, Malte.
    3. Pinnacle dispose d'une licence de jeux en ligne à Malte sous le numéro MGA/B2C/290/2015, octroyée le 1er août 2018.
    4. Tout litige portant sur le produit de paris sportifs doit être communiqué par e-mail à l'adresse serviceclients@pinnacle.bet.

30. RÈGLES DU CASINO

Le service de Casino est géré par PinBet Malta Ltd, une société à responsabilité limitée immatriculée à Malte sous le numéro C68508, dont le siège est sis Level 4, The Penthouse, Suite 2, Ewropa Business Centre, Triq Dun Karm, Birkirkara, BKR9034, Malte. Pinnacle dispose d'une licence de jeux en ligne à Malte et est régulée par l'Autorité de régulation des jeux de Malte (MGA) sous le numéro MGA/B2C/290/2015, octroyée le 27 août 2018 pour la prestation de services de casino.

Licences

Les jeux de casino RNG sont fournis à Pinnacle par les fournisseurs suivants :

Play’n Go Malta Ltd., société enregistrée à Malte, dont le siège est sis Level 4, The Centre, Pjazza Tigne, Tigne Point, TP01, Malte, et titulaire de la licence numéro MGA/B2B/225/2012.

Les sports virtuels et les jeux RNG sont fournis à Pinnacle par le détenteur de la licence de jeux essentielle suivant :

iForium (Malte) Ltd., une société enregistrée à Malte, dont le siège est sis Level 3 (Suite no. 2256), Tower Business Centre, Tower Street, Swatar, Birkirkara, Malte, et titulaire de la licence numéro MGA/B2B/613/2018.

Tous les paris placés sur les jeux de casino RNG, les jeux de casino en direct, et les sports virtuels sont enregistrés sur les serveurs respectifs des fournisseurs mentionnés.

Les jeux de casino RNG, les jeux de casino en direct et les sports virtuels s'accompagnent de leurs propres conditions générales, accessibles dans le hall du Casino. En cas de conflit entre les conditions générales du prestataire et les présentes Conditions générales, les conditions générales du prestataire prévalent.

L'accès aux jeux de casino RNG, aux jeux de casino en direct et aux sports virtuels est susceptible de faire l'objet de restrictions dans certains pays, à la discrétion du prestataire.

Pinnacle est autorisé par les prestataires à représenter, à promouvoir et à commercialiser les services des jeux de casino RNG, des jeux de casino en direct et des sports virtuels.

Tout litige portant sur le produit de casino doit être communiqué par e-mail à l'adresse serviceclients@pinnacle.bet