Conditions générales

Contrôle version : 2.0

Date	Description	Version
7 avril 2021	Conditions générales	2.0

Introduction

Ces Conditions générales et les documents auxquels il est fait référence et vers lequel pointe le lien ci-dessous (les « Conditions ») énoncent les fondements selon lesquels le site Internet fonctionnant sous l'URL « www.pinnacle.se » (le « Site Internet ») et ses services associés ou connectés (collectivement, le « Service ») vous seront fournis.

Veuillez lire ces Conditions très attentivement, dans la mesure où elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous, notre client (le « Client »), et nous-mêmes.

En ouvrant un compte (le « Compte ») et en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié(e) par ces Conditions, en cochant une case ou similaire.

Si certains points manquent de clarté, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous :

Ce Service est fourni par PinBet (Sverige) Ltd, une société à responsabilité limitée immatriculée à Malte sous le numéro C77925, dont le siège est sis Level 4, The Penthouse, Suite 2, Ewropa Business Centre, Triq Dun Karm, Birkirkara, BKR9034, Malte. Vous pouvez joindre PinBet (Sverige) Ltd au : +46850517418 ou par e-mail à l'adresse serviceclients@pinnacle.com.

La société opère sous le nom de « Pinnacle ».

Pinnacle dispose d'une licence en Suède sous le numéro 18Li12898 pour la prestation de services de paris sportifs, accordée par l'autorité de règlementation des jeux suédoise. La licence a été délivrée le 19 décembre 2019 pour la période s'étalant du 20 décembre 2019 au 19 décembre 2024. Le moyen de communication privilégié consiste à envoyer un e-mail vers votre adresse e-mail enregistrée (l'« adresse e-mail enregistrée ») fournie lors de l'ouverture de votre compte Pinnacle. La communication de Pinnacle sera uniquement transmise via l'e-mail suivant : serviceclients@pinnacle.com

Conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions, sous réserve de votre consentement (y compris tout document auquel il est fait référence ou lien ci-dessous) à tout moment. Vous serez averti(e) à l'avance de toute modification importante apportée aux Conditions, et vous devrez confirmer votre acceptation des Conditions mises à jour avant que ladite modification n'entre en vigueur. Si vous avez des objections à l'égard desdites modifications, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le Service et les clauses de résiliation ci-dessous s'appliqueront. Votre utilisation continue du Service manifeste votre accord pour être lié(e) par lesdites modifications. Tout pari n'étant pas réglé avant l'entrée en vigueur des modifications des Conditions sera soumis aux Conditions antérieures à la modification.

Si à tout moment, vous avez des doutes sur la manière de faire un pari ou d'utiliser le Service, vous devrez consulter ces Conditions ou contacter notre Département du Service clientèle (« Département du Service clientèle ») à l'adresse « serviceclients@pinnacle.com ».

1. Vos Obligations

1. 1. Vous déclarez et acceptez à tout moment, en utilisant le Service :
      1. que vous avez plus de 18 ans et vous pouvez conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous.
      2. que vous êtes dans un pays où il est légal de faire des paris sur le Service (si vous avez des doutes, veuillez demander conseil à un avocat) ; que vous avez la responsabilité de vous assurer que votre utilisation du Service est légale ;
      3. que lorsque vous nous envoyez de l'argent, vous avez l'autorisation de le faire (par exemple, vous êtes l'utilisateur autorisé de la carte de crédit/débit ou de tout autre moyen de paiement dont vous vous servez à de tels effets) ;
      4. qu'en participant au Service et/ou en faisant des paris, vous ne serez pas en position de conflit d'intérêts effectif, potentiel ou apparent d'une quelconque manière ;
      5. que vous n'avez jamais manqué de payer, ou tenté de manquer de payer vos dettes de jeu ;
      6. que vous agissez uniquement en votre nom en tant que personne privée à titre personnel et non pas au nom d'une autre partie ou à des fins commerciales ;
      7. que vous comprenez qu'en pariant, vous pouvez perdre tout ou une partie des fonds que vous nous avez confiés conformément à ces Conditions, et vous serez entièrement responsable de ces pertes ;
      8. que vous devez utiliser le Service à des fins légitimes de pari uniquement, et que vous ne devez pas tenter de manipuler un marché ou un élément du Service de mauvaise foi ou d'une manière ayant un impact négatif sur l'intégrité du Service ou la nôtre ;
      9. qu'en effectuant des paris sur le Service, vous ne devez pas utiliser d'informations obtenues en violation de la législation en vigueur dans le pays dans lequel vous vous trouviez lorsque vous avez fait ce pari ;
      10. que vous devez nous faire tous les paiements en toute bonne foi et ne pas tenter de renverser un paiement ou de prendre toute mesure qui ferait que ledit paiement serait renversé par une tierce partie de façon à éviter de payer une dette légitimement encourue ;
      11. que vous devez, de manière générale, agir en toute bonne foi en rapport avec l'utilisation du Service à tout moment, et cela concernant tous les paris effectués par le biais de ce dernier.
      12. Les salariés et/ou les prestataires de services du groupe Pinnacle ne sont pas autorisés, pendant la durée de leur contrat de travail ou de prestation, d'utiliser le Service B2C ou B2B directement (par exemple, en ayant leurs propres Comptes de paris) ou indirectement, dans un but autre que celui de leurs tâches et responsabilités définies. Ceci s'applique également à tout fournisseur du groupe Pinnacle.

2. Inscription

2. 2. Vous déclarez et acceptez à tout moment, en utilisant le Service :
      2. qu'afin de protéger l'intégrité du Service ou pour toute autre raison de fonctionnement, nous nous réservons le droit de refuser d'accepter une demande d'inscription émanant d'un candidat à notre seule discrétion et sans aucune obligation de donner une raison précise ;
      3. qu'avant d'utiliser le Service, vous devez personnellement compléter le formulaire d'inscription, ainsi que lire et accepter ces Conditions. Avant de commencer à parier en utilisant le Service, nous vous demanderons de devenir un Client vérifié, ce qui implique de vous prêter à certaines vérifications. Nous pourrons vous demander une vérification électronique lors de l'inscription, et de fournir une preuve valide de votre identité ou tout autre document que nous pourrions estimer nécessaire.

      4. Voici quelques exemples d'informations et de documents qui pourraient vous être demandés en tant que Client (ex. lors de l'inscription, lors du dépôt de fonds ou de la réalisation d'un retrait) :

         1. document d'identité avec photo (copie de passeport, permis de conduire ou carte nationale d'identité ;
         2. justificatif de domicile récent, facture d'eau ou d'électricité récente sur laquelle figurent votre nom et votre adresse pour la période minimum requise ;
         3. nom, adresse, numéro d'identification personnel, nationalité (par exemple, extraits du registre de l'Administration fiscale suédoise) ;
         4. documentation concernant la détermination du PEP ;
         5. description des revenus financiers : employé, retraité ou étudiant (par exemple, fiche de salaire ou extraits témoignant de subventions éventuelles) ;
         6. l'origine ou la source des actifs et les opérations de paiement / flux de trésorerie réguliers (par exemple, fiche de salaire).
      5. Nous ne demandons que la documentation strictement nécessaire pour pouvoir remplir nos obligations professionnelles de lutte contre le blanchiment de capitaux et demanderons uniquement à ce que des documents soient fournis dans un cadre proportionnel et en lien direct avec ces obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Nous nous réservons le droit de suspendre les paris ou de restreindre les options du Compte pour tout Compte jusqu'à la réception des informations requises. Cette procédure est une exigence légale et elle est effectuée conformément à la réglementation applicable au secteur du jeu, ainsi qu'aux exigences légales de lutte contre le blanchiment de capitaux. En outre, vous devrez alimenter votre Compte pinnacle.se à l'aide des modes de paiement définis dans la section relative aux paiements de notre site Internet.
      6. Vous devez indiquer des informations complètes et exactes à votre sujet, y compris un nom, un prénom, une adresse postale et une adresse e-mail valides, et vous devez mettre à jour ces informations à l'avenir de manière à les conserver complètes et exactes ; il vous appartiendra d'assurer la mise à jour de vos coordonnées sur votre Compte. Tout manquement à cette obligation pourrait vous empêcher de recevoir des notifications ou des informations importantes liées à votre Compte de notre part. Nous identifions nos Clients et nous communiquons avec eux par le biais de leur adresse e-mail enregistrée ; il en va de la responsabilité des Clients de maintenir un compte de messagerie électronique actif et unique, de nous fournir une adresse e-mail correcte, et d'aviser Pinnacle de tout changement lié à leur adresse e-mail enregistrée. Chaque Client est entièrement responsable de maintenir la sécurité de son adresse e-mail enregistrée, de manière à éviter l'utilisation de cette adresse e-mail enregistrée par tout tiers. Tout Client n'ayant pas une adresse e-mail joignable par Pinnacle verra son Compte suspendu jusqu'à ce qu'une telle adresse nous soit fournie. Nous suspendrons immédiatement votre Compte moyennant une notification écrite envoyée à cet effet si vous nous fournissez intentionnellement des coordonnées fausses ou inexactes ; nous pourrions également entreprendre une action légale à votre encontre si vous faites ce qui précède dans certaines circonstances et/ou nous pourrions contacter les autorités compétentes, lesquelles pourraient également entamer une action légale à votre encontre.
      7. Vous n'êtes autorisé(e) à enregistrer qu'un seul Compte pour le Service. Les Comptes feront l'objet d'une fermeture immédiate si nous découvrons que vous avez plusieurs Comptes chez nous. Ceci inclut le recours à des représentants, à des proches, à des associés, à des affiliés, à des parties liées, à des personnes associées et/ou à tout tiers intervenant en votre nom et pour votre compte.
      8. Vous devrez maintenir la confidentialité de votre mot de passe d'accès au Service. Sous réserve que les informations requises pour le Compte aient été correctement fournies, nous serons en droit de supposer que les paris, dépôts et retraits ont été effectués par vos soins. Nous vous conseillons de modifier régulièrement votre mot de passe et de ne jamais le divulguer à quelque tiers que ce soit. Les mots de passe doivent contenir au moins une lettre, un chiffre et un caractère spécial, et ils doivent comporter au moins 8 caractères. Vous avez l'entière responsabilité de la protection de votre mot de passe, et tout manquement à une telle obligation sera à vos seuls risques et périls. Vous devrez vous déconnecter du Service à la fin de chaque session. Si vous pensez que l'une des informations de votre Compte a été détournée par un tiers, ou que votre Compte a été piraté, ou que votre mot de passe a été découvert par un tiers, vous devrez nous en avertir immédiatement par e-mail, en utilisant votre adresse e-mail enregistrée à l'adresse serviceclients@pinnacle.com.
      9. Vous devez nous informer si votre adresse e-mail enregistrée a été piratée. Nous pouvons vous demander des informations / documents supplémentaires, conformément à ces Conditions, de façon à pouvoir vérifier votre identité. Nous suspendrons immédiatement votre Compte une fois que nous aurons connaissance d'un tel incident ; entretemps, vous demeurerez responsable de toute activité sur votre Compte, y compris de l'accès de tiers, que cet accès ait ou non été autorisé par vos soins. Vous ne devrez à aucun moment transmettre tout contenu ou toute information sur le Service à un autre Client ou à un tiers par le biais d'une capture d'écran (ou d'une méthode similaire), et vous devrez vous abstenir de publier lesdites informations ou lesdits contenus dans un cadre ou de toute autre manière différente de celle qui s'afficherait si ledit Client ou ledit tiers avait saisi l'URL du Service dans son navigateur.
      10. Nous n'avons aucune obligation d'ouvrir un Compte pour vous et la page d'inscription à notre site Internet est uniquement une invitation à entrer en contact. Vous avez l'entière responsabilité de continuer ou non à ouvrir un Compte à votre nom ; si nous refusons de vous ouvrir un Compte, nous ne serons aucunement obligés de vous fournir la raison d'un tel refus.
      11. Lors de la réception de votre demande, nous pourrons vous contacter pour demander des informations et/ou des documents supplémentaires, afin de nous conformer à nos obligations réglementaires et légales.
      12. Les fonds de nos clients sont conservés au sein de comptes bancaires distincts des autres comptes de la société. Nous réalisons quotidiennement le rapprochement de ces comptes afin de nous assurer qu'ils sont suffisamment pourvus en fonds pour couvrir la totalité des montants dus aux joueurs. En cas d'insolvabilité, ces fonds peuvent faire partie des actifs de la société.

3. Utilisation restreinte

3. 3. Vous devrez vous abstenir d'utiliser le Service :
      3. si vous avez moins de 18 ans ou si vous ne pouvez pas conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous ;
      4. pour recueillir les surnoms, adresses e-mail ou toute autre information d'autres Clients par tous moyens (par exemple, par l'envoi de spams ou d'autres types des courriers électroniques non sollicités ou encore par le contrôle non autorisé du Service ou un lien non autorisé vers le Service) ;
      5. pour perturber ou affecter ou influencer de manière indue les activités d'autres Clients ou le fonctionnement du Service d'une manière générale ;
      6. pour promouvoir des publicités commerciales non sollicitées, des liens d'affiliation et d'autres formes de sollicitation, lesquels éléments pourront être retirés du Service sans préavis ;
      7. d'une manière qui, à notre avis raisonnable, pourrait être considérée comme une tentative de :
         1. tromper le Service ou un autre Client à l'aide du Service ; ou
         2. s'associer avec n'importe quel autre Client utilisant le Service afin d'obtenir un avantage malhonnête ;
      8. pour copier nos cotes ou violer l'un de nos droits de propriété intellectuelle ; ou
      9. pour commettre toute activité illégale, quelle qu'elle soit.
   4. Vous devrez vous abstenir de vendre ou de transférer votre compte à tout tiers, ainsi que d'acquérir le compte d'un joueur auprès de tout tiers.
   5. Vous ne serez aucunement en droit, par quelque biais que ce soit, de transférer des fonds entre des comptes de joueur.
   6. Nous pourrons résilier immédiatement votre Compte moyennant un préavis écrit si vous utilisez le Service à des fins non autorisées. Nous pourrons également entreprendre des actions légales à votre encontre dans certaines circonstances.
   7. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser toute sorte de robots ou appareils programmés pour participer aux jeux dans le but de perturber le Service ou de commettre une fraude.

4. Politique de confidentialité

4. 4. Toutes les informations que vous nous fournissez seront protégées et traitées en stricte conformité avec les présentes Conditions générales et notre Politique de confidentialité.
   5. Vous reconnaissez et acceptez la collecte et l'utilisation de vos données personnelles par nos soins afin de vous autoriser à accéder au site Internet, à l'utiliser et à participer aux Jeux.
   6. Nous reconnaissons que, concernant la collecte de vos données personnelles telle que définie dans la clause précédente, nous sommes soumis au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) 2016/679. Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et à respecter votre vie privée dans le respect des meilleures pratiques et de la législation applicable.
   7. Nous ne révélerons l'identité d'aucune personne utilisant le Service pour effectuer des paris, à moins que l'information ne soit légalement requise par une autorité compétente, notamment des organismes de régulation et la police (par exemple dans le cadre d'une enquête sur une fraude, des activités de blanchiment d'argent, des problèmes d'intégrité sportive ou tout autre délit associé au jeu), ou par des entités financières comme des banques ou des fournisseurs de solutions de paiement, ou dans la mesure permise ponctuellement par la Politique de confidentialité.
   8. Lors de votre inscription, vos informations sont stockées dans notre base de données. Cela signifie que vos informations personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE) vers des territoires qui pourraient ne pas fournir le même niveau de protection et de sécurité que celui appliqué dans l'UE ou l'EEE. En acceptant ces Conditions, vous acceptez également le transfert de vos données personnelles aux fins de la fourniture du Service objet du présent contrat, et conformément aux dispositions plus détaillées de notre Politique de confidentialité.

5. Votre Compte

5. 5. Nous n'accordons pas crédit pour l'utilisation du Service.
   6. Nous pourrons fermer ou suspendre un Compte si vous ne respectez pas ou si nous croyons raisonnablement que vous ne respectez pas ces Conditions, ou pour assurer l'intégrité ou l'impartialité du Service, ou encore si nous avons d'autres motifs raisonnables de le faire. Nous pourrions ne pas être en mesure de vous en avertir systématiquement au préalable. Dans le cas où un compte doit être fermé pour quelque raison que ce soit et que les fonds restants sur ce compte sont insuffisants pour couvrir les frais de retrait associés à la restitution de l'argent au client, ces sommes seront perdues.
   7. Nous pouvons révoquer et/ou confisquer les gains disponibles sur votre Compte et, par conséquent, ne rembourser que les dépôts effectués, dans le cas où nous fermerions votre compte à la suite de votre faute, dans le cas où :
      1. des parties essentielles des Conditions ont été enfreintes ; et/ou
      2. d'autres activités non autorisées en lien avec un pari ou l'utilisation d'un compte sont identifiées (notamment, sans toutefois s'y limiter, en cas d'infraction à la loi ou toutes autres réglementations, de violation des droits d'un tiers, de fraude et de tricherie).
   8. Les comptes inactifs fermés seront pseudonymisés tous les trimestres conformément aux conditions de notre Politique de confidentialité.
   9. Nous pouvons suspendre et/ou annuler la participation de votre Compte aux Services et/ou révoquer et/ou confisquer des gains disponibles sur votre Compte en cas de tricherie avérée de votre part, ou si vous avez employé ou utilisé un système (notamment des machines, des robots, des ordinateurs, des logiciels ou tout autre système automatisé) destiné à ou capable de mettre en échec nos applications et/ou logiciels.
   10. Nous nous réservons le droit de suspendre un Compte sans préavis et de rembourser tous les fonds. Les obligations contractuelles déjà arrivées à échéance seront cependant honorées.
   11. Pinnacle Sports se réserve le droit de refuser, de restreindre, d'annuler ou de limiter tout pari perçu comme ayant été placé de manière frauduleuse dans le but de contourner nos limites de paris, nos règles et/ou nos règlements.
   12. Si nous fermons ou suspendons votre Compte car vous ne respectez pas ces Conditions, nous pourrons annuler et/ou supprimer tous vos paris.
   13. Si n'importe quel montant est crédité par erreur sur votre Compte, il restera notre propriété et quand nous prendrons connaissance d'une telle erreur, nous vous en informerons et le montant sera prélevé sur votre compte.
   14. Si pour une raison quelconque, votre compte est à découvert, vous nous devrez le montant du découvert.
   15. Vous devez nous informer dès que vous prendrez conscience d'une erreur quelconque au regard de votre Compte.
   16. Les Clients ont le droit de s'exclure eux-mêmes de pinnacle.se. Ces demandes doivent être effectuées par le Client directement sur notre site Internet ou doivent entre envoyées via l'adresse e-mail enregistrée par le Client concerné à serviceclients@pinnacle.com.
   17. Les Clients peuvent fixer des plafonds sur les montants qu'ils peuvent parier et perdre. Ces demandes doivent être effectuées par le Client directement sur notre site Internet ou doivent entre envoyées via l'adresse e-mail enregistrée par le Client concerné à serviceclients@pinnacle.com.
   18. La mise en place et le durcissement des limites seront traités immédiatement. Cependant, toute demande visant à lever ou à assouplir les limites ne sera traitée qu'après une période de réflexion de sept jours suivant votre demande.
   19. Si vous souhaitez fermer votre compte, la demande afférente devra provenir de l'adresse e-mail associée au compte du Client concerné et être envoyée à serviceclients@pinnacle.com.
   20. En tant qu'opérateur de jeu responsable, nous pouvons appliquer un plafond de dépôt, qui dépendra d'un certain nombre de facteurs, y compris mais sans s'y limiter, l'âge, le revenu et tout autre facteur que nous jugeons pertinent pour respecter nos obligations de jeu responsable.

6. Activité du compte

6. 6. Votre Compte deviendra inactif si :
      1. Aucun dépôt n'a été enregistré sur votre Compte et/ou si celui-ci n'a enregistré aucune activité de pari pendant une période de 12 mois consécutifs ou plus.
      2. Vous serez informé lors du 11e mois d'inactivité que votre compte est sur le point de devenir inactif. Si votre Compte reste inactif pendant 24 mois au total, nous vous rembourserons le solde total de votre Compte (si les fonds suffisent à couvrir l'ensemble des frais associés aux retraits) et suspendrons celui-ci. Si nous sommes dans l'incapacité de vous verser les fonds et que nous ne parvenons pas à vous contacter à l'aide des informations que vous nous avez transmises, les fonds resteront en notre possession pendant 10 ans à compter de la dernière notification. Les fonds ainsi perçus seront employés au financement de mesures pour le jeu responsable.
      3. Les comptes inactifs fermés seront pseudonymisés tous les trimestres conformément aux conditions de notre Politique de confidentialité.
   7. Lorsqu'un Compte devient inactif, Pinnacle prélève 2 % ou l'équivalent de 5 € (le montant supérieur devant être retenu) de frais d'administration sur le Compte chaque mois. Pinnacle vous contactera pour vous rappeler les frais éventuels avant que ces frais soient facturés. Pinnacle peut facturer des frais à un Compte inactif tant que ce Compte n'est pas débiteur.
   8. Si vous décidez de redevenir Client avant le délai de cinq ans d'inactivité, vous pouvez demander à récupérer les frais d'administration en contactant serviceclients@pinnacle.com

7. Déposer des fonds

7. 7. Votre dépôt initial doit être effectué via Trustly. Une vérification de votre identité avec le processus KYC sera alors effectuée. Une fois votre dépôt initial effectué avec succès, vous pourrez déposer des fonds sur votre Compte en utilisant l'une des méthodes indiquées sur notre site Internet. Tous les dépôts devront être effectués en couronnes suédoises (SEK), et tous les dépôts réalisés dans une autre devise seront convertis en utilisant le taux de change quotidien obtenu auprès de www.oanda.com, ou au taux en vigueur auprès de notre propre banque, après quoi, votre Compte sera crédité en conséquence.
   8. Des frais et des commissions sont susceptibles d'être appliqués aux dépôts et retraits. Le détail de ces frais et commissions se trouve ici : https://www.pinnacle.se/fr/payment-options.
   9. Les dépôts effectués sur des comptes où une remise en jeu n'a pas été effectuée (risquée dans des paris) au moins une fois seront soumis à des frais de traitement de 5 % sur le montant du retrait et à tous les autres frais de retrait applicables (tels que déterminés par Pinnacle). Les retraits peuvent être refusés jusqu'à ce que des vérifications suffisantes aient été effectuées, notamment en ce qui concerne la source des revenus et la source des fonds. Les méthodes de retrait peuvent également être restreintes afin de garantir que Pinnacle respecte ses obligations en vertu de la législation contre le blanchiment d'argent. Vous êtes responsable de tous les frais bancaires que vous pouvez encourir en déposant des fonds chez nous. Les exceptions à cette règle sont décrites dans nos pages « Options de paiement ».
   10. Pinnacle n'est pas un établissement financier et utilise des services de traitement de paiements électroniques tiers pour traiter les dépôts par carte de crédit/débit ; ceux-ci ne sont pas directement traités par nos soins. Si vous déposez des fonds par carte de crédit ou carte de débit, votre Compte sera crédité seulement si nous recevons un code d'autorisation et d'approbation du paiement de l'institution émettrice. Si l'émetteur de votre carte ne donne pas cette autorisation, votre Compte ne sera pas crédité avec ces fonds.
   11. Nous ne sommes pas un établissement financier et vous n'aurez droit à aucun intérêt sur les soldes de tout Compte en cours ; tous intérêts courus sur les Comptes clients nous reviennent en propre.
   12. Les fonds provenant de méthodes malhonnêtes ne doivent pas être déposés chez nous.
   13. Veuillez noter qu'en vertu des conditions de licence de l'autorité de règlementation des jeux suédoise, nous sommes tenus d'informer les joueurs qui utilisent notre Service du niveau de protection accordé aux fonds des Clients suédois. Les fonds de nos clients sont conservés au sein de comptes bancaires distincts des autres comptes de la société, et nous réalisons quotidiennement le rapprochement de ces comptes afin de nous assurer qu'ils sont suffisamment pourvus en fonds pour couvrir la totalité des montants dus aux joueurs. En cas d'insolvabilité, ces fonds peuvent faire partie des actifs de la société.

8. Retrait des fonds

8. 8. Vous pouvez retirer tout ou partie du solde de votre Compte dans le respect des limites maximales de transaction. Notez que des frais sont susceptibles de s'appliquer, conformément aux dispositions de la section 7.2.
   9. Tous les retraits doivent être effectués dans la devise de votre Compte, sauf mention contraire de notre part.
   10. Nous nous réservons le droit de demander des documents à des fins de vérification d'identité avant d'autoriser des retraits de votre Compte. Pour les informations concernant les documents que vous pourriez être invité à fournir, veuillez consulter la section 2 de ces Conditions. La demande visant à fournir des documents ne couvrira que le strict nécessaire pour nous permettre de remplir notre obligation légale en matière de blanchiment de capitaux.
   11. Tous les retraits doivent être réalisés avec la carte de crédit/débit, le compte bancaire ou la méthode de paiement utilisés pour les dépôts sur votre Compte pinnacle.se. Nous pourrons vous permettre d'effectuer vos retraits par le biais d'une méthode de paiement n'étant pas celle dont provient votre dépôt d'origine. Nous devrons dans ce cas procéder à des vérifications de sécurité supplémentaires.
   12. Si vous souhaitez retirer des fonds mais que votre Compte est inaccessible, inactif, verrouillé ou fermé, veuillez contacter notre Service client à l'adresse serviceclients@pinnacle.com.

9. Transaction et services de traitement des paiements

9. 8. Vous avez l'entière responsabilité de nous payer tous les fonds nous étant dus. Vous devez nous faire tous les paiements en toute bonne foi et ne pas tenter de renverser un paiement ou de prendre toute mesure qui ferait que ledit paiement serait renversé par une tierce partie de façon à éviter de payer une dette légitimement encourue. Vous nous rembourserez tout rejet de débit et tout refus ou renversement de paiement, ainsi que toute perte que nous pourrions avoir subie en conséquence.
   9. Nous nous réservons le droit d'utiliser les processeurs de paiement électronique de tous tiers et/ou de banques d'affaires pour traiter les paiements effectués par vos soins, et vous acceptez d'être lié(e) par leurs conditions, sous réserve que vous en ayez eu connaissance et que lesdites conditions ne soient pas incompatibles avec les présentes Conditions générales. Veuillez noter que nous n'avons aucun contrôle sur les délais de traitement des banques d'affaires et processeurs de paiement tiers, et ne pouvons en être tenus responsables.
   10. Toutes les transactions effectuées sur notre site pourront faire l'objet de vérifications pour prévenir le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Les transactions suspectes seront signalées aux autorités compétentes de la juridiction abritant la transaction.
   11. Pinnacle peut suspendre, bloquer ou fermer un Compte et bloquer des fonds s'il y est contraint conformément aux obligations anti-blanchiment de capitaux.
   12. Les obligations de Pinnacle en faveur du jeu responsable et de la législation anti-blanchiment de capitaux prévalent sur les conditions commerciales.

10. Jeu responsable

10. 10. Pinnacle propose des procédures vous permettant de vous limiter ou de vous exclure du jeu. Celles-ci sont applicables à tous les jeux proposés et à tous les moyens par lesquels Pinnacle fournit son Service. Pour de plus amples détails sur les limitations et exclusions de jeu, rendez-vous dans la section Jeu responsable du profil de votre Compte. Une exclusion ou limitation peut être décidée uniquement :
        1. à la demande du joueur, depuis la section Jeu responsable du profil de son Compte, en suivant les liens ou logos conçus à des fins de jeu responsable et disponible sur notre site Internet ou en contactant serviceclients@pinnacle.com ; ou
        2. par Pinnacle s'il existe des raisons suffisantes indiquant que vous pourriez souffrir d'une addiction aux jeux d'argent.
    11. Vous pouvez librement choisir de limiter votre capacité d'accès à votre Compte (connexion) pendant une durée définie ou non pendant laquelle votre Compte ne sera plus accessible (« Auto-exclusion »).
    12. Vous devez définir une limite de dépôt par jour, semaine et mois. De plus, vous pouvez, de votre propre chef, limiter le montant que vous êtes autorisé(e) à parier et à perdre au cours d'une période donnée.
    13. Vous pouvez désactiver votre Compte si vous le souhaitez.
    14. Toute limitation mise en place peut être levée uniquement :

        a.Auto-exclusion : il est impossible de réduire la limite d'une période d'auto-exclusion à durée déterminée. La période d'auto-exclusion doit arriver à terme. À ce moment-là, nous vous en informerons, et selon votre réponse, nous ouvrirons à nouveau le Compte, nous fixerons une autre limite d'auto-exclusion, ou nous fermerons définitivement le Compte.

        b.Auto-exclusion : il est impossible de révoquer une période d'auto-exclusion à durée indéterminée. Votre Compte est fermé et il ne vous est pas permis d'ouvrir un nouveau Compte.

        c.Limite de dépôt : l'augmentation de la limite de dépôt ou de la durée est immédiatement effective.

        d.Limite de dépôt : l'assouplissement de la limite de dépôt prend effet après une période de réflexion de 72 heures.

        e.L'auto-exclusion, les limites de dépôt et de durée des sessions et la désactivation peuvent être configurées depuis la section Jeu responsable du profil de votre Compte ou en suivant les liens et logos dédiés sur notre site Internet.

        f.Limitation des pertes : l'augmentation de la limite de perte ou de la durée devient effective 24 heures après la demande.

        g.Limitation des pertes : l'assouplissement ou la suppression de toute limite de perte devient effective après une période de réflexion de 72 heures.

        h.Limitation des risques : l'augmentation de la limite de risque ou de la durée devient effective 24 heures après la demande.

        i.Limitation des risques : l'assouplissement ou la suppression de toute limite de risque devient effective après une période de réflexion de 72 heures.

        j.Limitation de la durée des sessions : l'assouplissement ou la suppression de toute limite de la durée de session devient effective après une période de réflexion de 72 heures à compter de l'expiration du délai que vous avez défini au préalable.

        k.Limitation de la durée des sessions : l'augmentation de la limite de la durée de session ou de sa durée devient effective immédiatement.

Pour définir les limitations des risques et des pertes, contactez serviceclients@pinnacle.com.

Pinnacle conservera les dossiers liés à votre exclusion indéfiniment.

11. Erreurs et circonstances exceptionnelles

11. 11. En cas d'erreur ou de dysfonctionnement de notre système ou de nos processus, tous les paris seront annulés. Vous êtes dans l'obligation de nous informer immédiatement si vous prenez connaissance d'une erreur du Service. Nous nous réservons le droit d'annuler tous les jeux/paris en question et de prendre toute action en vue de corriger ces erreurs.
    12. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que nous ne commettons pas d'erreur en publiant les lignes. Toutefois, si, en conséquence de problèmes du système ou d'erreurs humaines, un pari est accepté à une cote qui est : sensiblement différente de celles disponibles sur le marché au moment où le pari a été placé ; ou clairement erronée étant donnée la chance de survenue de l'événement au moment où le pari a été effectué, nous nous réservons le droit d'annuler le pari en question, ou d'annuler un pari effectué après que l'événement a commencé et de rembourser les joueurs.
    13. Nous serons en droit de vous exiger le remboursement de tout montant indûment versé et d'ajuster le solde de votre Compte de manière à rectifier toute erreur. Un exemple d'une telle erreur serait un prix incorrect ou la publication du résultat d'un événement de manière incorrecte. Si les fonds de votre Compte étaient insuffisants, nous pourrons vous demander de nous payer le solde dû dans le cadre des paris erronés. En conséquence, nous nous réservons le droit d'annuler, de réduire ou de supprimer tous les jeux en attente, qu'ils soient effectués avec des fonds résultant de ladite erreur ou non.
    14. Pinnacle se réserve le droit de limiter, d'annuler ou de refuser les mises si elles sont considérées comme trop importantes ou si nous constatons que l'historique des paris du joueur est tel qu'il présente un abus du système.
    15. La Société n'est pas responsable de tout dommage ou perte considéré(e) comme ou présumé(e) résultant de ou en lien avec le site ou son contenu, en conséquence de la mauvaise utilisation par quiconque du site Internet ou de son contenu.

12. Règles générales

12. 12. Si une règle spécifique à un sport contredit une règle générale, cette dernière ne s'appliquera pas. Le vainqueur d'un événement sera déterminé à la date de la fin de l'événement ; nous ne reconnaissons pas les décisions contestées ou renversées aux fins des paris. Le résultat d'un événement suspendu après le commencement de la compétition sera décidé conformément aux règles de paris spécifiées par nos soins en lien avec le sport en cause.
    13. Lorsqu'un match est interrompu ou abandonné, il sera considéré comme terminé s'il n'a pas été finalisé dans un délai de 90 jours. Veuillez vous référer aux règles spécifiques au sport sur lequel vous pariez pour déterminer comment et quand votre pari sera terminé.
    14. Tous les résultats affichés seront définitifs après 72 heures et aucune requête ne sera admise après ce laps de temps. Dans les 72 heures suivant l'affichage des résultats, la société remettra à zéro/corrigera les résultats seulement en cas d'erreur humaine, d'erreur de système ou de fautes commises par la source de référence des résultats.
    15. Si, pour une raison quelconque, la Société n'est pas en mesure de valider le résultat d'un événement dans les 72 heures suivant son achèvement, tous les paris non réglés sur les offres relatives à cet événement seront annulés.
    16. Si, pour une raison quelconque, un pari est accepté après le début d'un match (autre qu'un pari en direct clairement indiqué), ce pari sera accepté à moins qu'un avantage concret n'ait été obtenu. Pinnacle se réserve le droit d'annuler le pari si nous déterminons qu'un avantage a été obtenu.
    17. Les montants de pari maximum et minimum sur tous les événements sportifs seront déterminés par nos soins et sont sujets à modification sans notification préalable. Nous nous réservons également le droit d'ajuster les plafonds des Comptes individuels.
    18. Les membres sont les seuls responsables des transactions effectuées sur leur compte. Veuillez vérifier que vos paris ne comportent pas d'erreur avant de les confirmer. Une fois qu'une transaction est terminée, elle ne peut faire l'objet d'aucune modification. Nous n'assumons aucune responsabilité concernant des paris manquants ou dupliqués engagés par le Client et n'admettrons aucune réclamation fondée sur le fait qu'un pari serait manquant ou dupliqué. Les clients peuvent consulter leurs transactions dans la section Mon compte du site Internet après chaque session pour s'assurer que tous les paris engagés ont été acceptés.
    19. Pour qu'un pari soit effectif sur tout concurrent nommé dans une Proposition Oui/Non, le concurrent doit s'inscrire et participer à l'événement.
    20. Nous tentons de suivre les conventions normales d'indication des équipes à domicile et à l'extérieur, en indiquant ces informations par le biais d'un placement vertical sur la version ordinateur du site Internet. Cela signifie que pour les Sports américains, nous plaçons l'équipe jouant à domicile en bas de l'écran. Pour les Sports en dehors des États-Unis d'Amérique, nous plaçons l'équipe jouant à domicile en haut. Dans le cas d'un lieu de rencontre neutre, nous tentons d'inclure la lettre "N" près des noms des équipes, pour l'indiquer. Pour les versions asiatique et mobile, nous ne faisons pas de différence entre les sports européens et américains. Dans les versions asiatique et mobile du site Internet, l'équipe qui reçoit est toujours indiquée en premier. Cependant, nous ne garantissons pas l'exactitude de ces informations et sauf en cas de changement de lieu de rencontre officiel ayant lieu après les paris, tous ces paris seront effectifs.
    21. Un jeu/match aura lieu quel que soit l'intitulé de la Ligue associé au match. Par exemple, deux équipes de la même Ligue jouent une compétition de la Coupe. Si l'affrontement est placé par erreur dans l'offre de la Ligue, le jeu/match aura tout de même lieu, tant que l'affrontement est correct. En d'autres termes, un affrontement aura lieu tant que les deux équipes sont correctes, et quel que soit l'intitulé de la Ligue l'indiquant sur notre site Internet.
    22. Si un événement n'a pas lieu le jour annoncé par l'autorité compétente, tous les paris sur l'événement en question seront annulés. Si nous publions un événement avec une date incorrecte, tous les paris seront validés sur la base de la date annoncée par l'autorité compétente.
    23. Pinnacle se réserve le droit de retirer des événements, des marchés et tout autre produit du site Internet.
    24. Pour tous les paris à venir (par exemple, les gains totaux de la saison, le vainqueur du Super Bowl, etc.), le vainqueur déterminé par l'autorité compétente sera également déclaré vainqueur aux fins du pari, sauf lorsque le nombre minimum de matchs requis devant avoir lieu n'est pas atteint.
    25. En cas de divergence entre la version anglaise du nom d'une équipe ou de la description d'un pari et toute autre version dans une autre langue, la version en langue anglaise sera considérée comme correcte. La résolution des paris et des litiges s'appuiera sur la version anglaise du nom des équipes et de la description des paris.
    26. Les informations ou les données auxquelles vous accédez par l'intermédiaire du site web ou d'une partie de celui-ci (y compris, mais sans s'y limiter, les résultats, les statistiques, les données sportives et les calendriers des rencontres, les cotes et les chiffres des paris) sont destinées à votre usage personnel uniquement et la distribution ou l'exploitation commerciale de ces informations ou données est strictement interdite. Aucune garantie n'est donnée quant à la fourniture ininterrompue de ces informations ou données, quant à leur exactitude ou quant aux résultats obtenus par leur utilisation. Les informations ne sont pas destinées à constituer des conseils ou des recommandations et sont fournies uniquement à titre d'information. Il ne faut pas s'y fier pour placer des paris, qui sont faits à vos propres risques et à votre propre discrétion

13. Communications et notifications

13. 13. Toutes les communications et notifications que vous nous adresserez dans le cadre des présentes devront être envoyées à serviceclients@pinnacle.com pour être traitées le plus rapidement possible.
    14. Toutes les communications et toutes les notifications que nous vous enverrons dans le cadre des présentes seront, sauf mention contraire dans ces Conditions, soit publiées sur le site Internet et/ou envoyées à l'adresse e-mail enregistrée que nous détenons dans notre système relativement au Client concerné. La méthode desdites communications relèvera de notre seule et entière discrétion.
    15. Toutes les communications et notifications intervenues dans le cadre des présentes, provenant de vous ou de nous, se feront par écrit en langue anglaise quand le Service n'est pas opéré par PinBet (Sverige) Limited, et devront être envoyées à et depuis l'adresse e-mail enregistrée sur votre Compte.

14. Questions ne relevant pas de notre contrôle

14. 14. Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour toute panne ou tout retard dans la fourniture du Service dû/due à un événement de Force majeure (que l'on pourrait raisonnablement considérer comme échappant à notre contrôle malgré notre respect des mesures de prévention raisonnables) tel que les événements suivants : catastrophes naturelles ; conflits du commerce ou conflits sociaux (du travail) ; coupures de courant ; actes, défaillances ou omissions de tout gouvernement ou de toute autorité ; obstruction ou défaillance des services de télécommunications ; ou tous autres retards ou défaillances causés par un tiers. Nous ne serons pas responsables de toute perte ou de tout dommage que vous pourriez subir en conséquence. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d'annuler ou de suspendre le Service sans encourir une quelconque responsabilité.

15. Responsabilité

15. 15. NOUS VOUS RECOMMANDONS VIVEMENT DE :
        1. PRENDRE SOIN DE VÉRIFIER L'ADÉQUATION ET LA COMPATIBILITÉ DU SERVICE AVEC VOTRE PROPRE MATÉRIEL INFORMATIQUE AVANT TOUTE UTILISATION ; ET
        2. PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR VOUS PROTÉGER CONTRE LES PROGRAMMES OU DISPOSITIFS NUISIBLES, NOTAMMENT PAR L'INSTALLATION D'UN LOGICIEL ANTI-VIRUS.

16. Pari pour les mineurs

16. 16. Si nous soupçonnons que vous avez, ou recevons une notification indiquant que vous avez actuellement moins de 18 ans ou que vous aviez moins de 18 ans quand vous avez fait un pari via le Service, votre compte sera suspendu, pour éviter de vous laisser faire un pari supplémentaire ou d'effectuer des retraits sur votre Compte. Ensuite, nous procéderons à une enquête, afin de déterminer notamment si quelqu'un (ou vous) a effectué des paris en tant que mandataire ou au nom et pour le compte d'une personne âgée de moins de 18 ans. S'il est avéré que vous :

        (a)avez actuellement ;

        (b)aviez moins de 18 ans à l'époque des faits ; ou

        (c)avez parié en tant que mandataire, ou au nom et pour le compte d'une personne âgée de moins de 18 ans (ou l'âge de majorité tel que stipulé dans les lois applicables du territoire dont vous relevez) :

        1. tous les gains échus ou à échoir devant être crédités sur votre Compte seront retenus ;
        2. tous les fonds déposés par vos soins sur votre Compte pinnacle.se non constitutifs de gains vous seront remboursés.
    17. Si nous avons des raisons de croire que vous avez violé les dispositions de la clause 16 et que vous tentez de vous en servir à des fins frauduleuses, nous nous réservons le droit d'entreprendre toute action nécessaire pour enquêter sur ce point, et notamment d'informer les autorités en charge de l'application de la loi.

17. Fraude

17. 17. Nous demanderons des sanctions pénales et contractuelles à l'encontre de tout Client impliqué dans une fraude, ou dans un acte malhonnête ou criminel. Nous suspendrons les paiements en faveur de tout Client en cas de suspicion de ce type. Le Client indemnisera et sera responsable de nous payer sur demande tous les coûts, frais ou pertes subis ou encourus par nos soins (y compris toutes les pertes directes, indirectes ou subséquentes, pertes de profits, pertes d'affaires ou pertes de réputation) survenant directement ou indirectement en conséquence d'une fraude, d'un acte malhonnête ou criminel de sa part.
    18. Si vous suspectez une tricherie ou un usage inapproprié du logiciel de paris ou de la fonctionnalité de paris sportifs, veuillez nous contacter à l'adresse serviceclients@pinnacle.com.

18. Propriété intellectuelle

18. 18. Nous opérons sous la dénomination de Pinnacle, et la dénomination et le logo PINNACLE sont des marques de commerce déposées. Toute utilisation non autorisée de notre marque de commerce ou de notre logo peut donner lieu à des poursuites. L'URL www.pinnacle.se nous appartient et l'utilisation de l'URL sur un autre site Internet ou sur une autre plateforme numérique n'est pas autorisée sans notre consentement préalable et écrit.
    19. Comme conclu entre vous et nous, nous sommes les seuls propriétaires des droits sur notre Service, notre technologie, notre logiciel, les systèmes d'affaires (les « Systèmes ») et nos cotes.
        1. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser votre profil personnel pour votre propre bénéfice commercial (par exemple, vendre les mises à jour de votre profil à un publicitaire) ; et
        2. Lors de la sélection d'un surnom pour votre Compte, nous nous réservons le droit de le retirer ou de le reprendre si nous estimons qu'il est inapproprié.
    20. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser notre URL, nos marques de commerce, nos noms commerciaux, et/ou notre présentation commerciale et nos logos (les « Marques ») et/ou nos cotes en lien avec tout produit ou service ne nous appartenant pas, d'une manière susceptible de causer une confusion pour nos Clients ou le public ou d'une façon nous étant défavorable.
    21. Sauf si expressément prévu dans ces Conditions, nous-mêmes et nos donneurs de licence ne vous accordons, de manière explicite ou implicite, aucun/e droit, licence, titre ou intérêt lié/e aux Systèmes ou aux Marques, et tous ces droits, licences, titres et intérêts sont spécifiquement détenus par nos soins et nos par nos donneurs de licence. Vous vous engagez à vous abstenir d'utiliser tout dispositif automatique ou manuel pour surveiller ou copier des pages web ou le contenu de notre Service. Toute utilisation ou reproduction non autorisée peut entraîner des poursuites judiciaires.

19. Votre Licence

19. 19. Sous réserve des dispositions des présentes Conditions et de votre respect de ces dernières, nous vous accordons une licence non exclusive, limitée, non cessible et non sous-licenciable pour accéder au Service et l'utiliser, uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale. La licence que nous vous accordons sera résiliée si notre accord conformément aux présentes Conditions se termine.
    20. Sauf en ce qui concerne vos propres contenus, vous ne pourrez, en aucun cas, modifier, publier, transmettre, transférer, vendre, reproduire, télécharger, poster, distribuer, interpréter, afficher, créer des œuvres dérivées de, ou de toute autre manière exploiter, le Service et/ou tout contenu ou le logiciel y associés, sauf dans la mesure expressément autorisée au sein des présentes Conditions ou autrement sur le site Internet. Aucun(e) information ou contenu sur le Service mis(e) à votre disposition en relation avec le Service ne peut être modifié/e ou altéré/e, fusionné/e avec d'autres données, ou publié/e sous toute forme, y compris, par exemple, par copie d'écran ou de la base de données et par toute autre activité destinée à recueillir, stocker, réorganiser ou manipuler ces informations ou ce contenu.
    21. Le non-respect de cette Clause pourrait également violer les droits de propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à des tiers, ainsi que d'autres droits exclusifs, ce qui pourrait donner lieu à des poursuites pénales et/ou des responsabilités civiles à votre encontre.

20. Votre conduite et votre sécurité

20. 20. Nous souhaitons que vous profitiez du Service. Cependant, pour votre protection et celle de tous les Clients, l'affichage de tout contenu sur le Service, ainsi que toute conduite associée au Service qui serait d'une quelconque manière illégal, inapproprié ou indésirable est strictement interdit - il s'agit d'une Conduite interdite. Si vous adoptez des Conduites interdites, votre Compte pinnacle.se et/ou votre accès au Service ou votre utilisation de ce dernier pourront être résiliés immédiatement sans préavis.
    21. Des poursuites judiciaires pourront être lancées à votre encontre par un autre Client, des tiers, les autorités en charge de l'application de la loi et/ou nous-mêmes au regard de toute Conduite interdite que vous pourriez avoir adoptée.
    22. Les Conduites interdites incluent, de manière non exhaustive, l'accès au Service ou l'utilisation de ce dernier pour :
        1. promouvoir ou partager des informations dont vous savez qu'elles sont fausses, trompeuses ou illégales ;
        2. mener toute activité illégale ou contraire à la loi, comme par exemple, à titre non exhaustif, toute activité qui soutient ou promeut une activité ou une entreprise criminelle, fournit des informations instructives sur la fabrication ou l'achat d'armes, viole les droits de confidentialité ou tout autre droit d'un autre Client ou d'un tiers, ou qui crée ou diffuse des virus informatiques ;
        3. nuire à des mineurs d'une quelconque manière ;
        4. transmettre ou rendre disponible tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, pervers, diffamatoire, vulgaire, obscène, lascif, violent, haineux, ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre ;
        5. transmettre ou rendre disponible tout contenu que l'utilisateur n'a pas le droit de rendre disponible dans le cadre de relations légales, contractuelles ou fiduciaires, y compris de manière non exhaustive, tout contenu violant les droits d'auteur, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif d'un tiers ;
        6. transmettre ou rendre disponible tout contenu ou matériel contenant un virus informatique ou un autre code informatique ou de programmation (y compris HTML) conçu pour interrompre, détruire ou altérer le fonctionnement du Service, sa présentation, ou tout autre site Internet, logiciel ou matériel informatique ;
        7. interférer avec, interrompre ou opérer une action d'ingénierie inverse du Service d'une quelconque manière, y compris de manière non exhaustive, l'interception, l'émulation ou la redirection de protocoles de communication que nous utilisons, la création ou l'utilisation de tromperies, de schémas de codage, de méthodes de piratage ou tout autre logiciel conçu pour modifier le Service, ou l'utilisation de tout logiciel interceptant ou recueillant des informations provenant de ou par le biais du Service ;
        8. récupérer ou indexer toute information provenant du Service en utilisant un robot, un moteur de balayage ou tout autre mécanisme automatisé ;
        9. participer à toute activité ou action qui, à notre seul et entier avis discrétionnaire, aurait pour conséquence ou pourrait avoir pour conséquence une fraude ou une escroquerie à l'encontre d'un autre Client ;
        10. transmettre ou rendre disponible toute publicité non sollicitée ou non autorisée ou tout mailing de masse, y compris de manière non exhaustive, des pourriels, des messages instantanés, des spams sur messagerie instantanée, des spams, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux, ou toute autre forme de sollicitation ;
        11. créer des Comptes pinnacle.se par des méthodes automatisées ou sous des prétextes faux ou frauduleux ;
        12. usurper l'identité d'un autre Client ou de tout autre tiers, ou
        13. commettre toute autre action ou activité que nous pourrions raisonnablement considérer comme contraire à nos principes commerciaux.
    23. La liste sus-mentionnée de Conduites interdites n'est pas exhaustive, et nous pourrons la modifier à tout moment. Si vous prenez connaissance d'une mauvaise utilisation du Service commise par un autre Client ou par toute autre personne, veuillez nous contacter par le biais de la section Nous contacter du site Internet. Nous nous réservons le droit d'enquêter et de prendre toutes les mesures que nous, à notre seule discrétion, estimerons appropriées ou nécessaires au vu des circonstances, y compris, à titre non limitatif, la suppression de la ou des publication(s) d'un Client du Service et/ou la résiliation de son Compte, et nous prendrons des mesures contre n'importe quel Client ou tiers qui affichera, directement ou indirectement, ou qui permettra sciemment à un tiers d'afficher, directement ou indirectement, une Conduite interdite, avec ou sans préavis accordé à ce Client ou à ce tiers.

21. Liens vers d'autres sites Internet

21. 21. Le Service peut contenir des liens vers des sites Internet tiers qui ne sont pas maintenus par, ou liés à, nous et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Les liens vers ces sites Internet sont fournis uniquement à titre de commodité pour les Clients et ne sont en aucun cas étudiés, surveillés ou vérifiés quant à l'exactitude ou l'intégralité par nos soins. Les liens vers ces sites Internet n'impliquent pas un endossement de responsabilité par nos soins et/ou toute affiliation avec ces sites, leur contenu ou leurs propriétaires. Nous n'avons aucun contrôle ni responsabilité quant à leur disponibilité ou leur exactitude, leur exhaustivité, leur accessibilité et leur utilité. Par conséquent, lorsque vous accédez à ces sites Internet, nous vous recommandons de prendre les précautions habituelles lors de la visite d'un nouveau site Internet, y compris de consulter leur politique de confidentialité et leurs conditions d'utilisation.

22. Réclamations

22. 22. Pour toute question ou préoccupation concernant ces Conditions, veuillez contacter notre Département du Service à la clientèle à l'adresse serviceclients@pinnacle.com.
    23. Tout Client du Service ayant des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions relatives au règlement de tout marché de pinnacle.se doit contacter notre Département du Service à la clientèle à l'adresse serviceclients@pinnacle.com par le biais de son adresse e-mail enregistrée.
    24. Si un Client n'est pas satisfait de la manière dont un pari a été réglé, ce Client doit envoyer les détails de sa contestation à notre Département du Service à la clientèle par courriel à l'adresse serviceclients@pinnacle.com. Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour répondre aux demandes de cette nature en quelques jours (et en tout état de cause, nous tenterons de répondre à toutes les requêtes de ce type dans les 10 jours suivant leur réception).
    25. Les Clients sont les seuls responsables des transactions effectuées sur leur Compte. Les réclamations ou contestations devront être envoyés à serviceclients@pinnacle.com pour être traitées le plus rapidement possible.
    26. En cas de litige entre nous, notre Département du Service à la clientèle tentera d'obtenir une solution concertée entre les deux parties. Si notre Service client est incapable de parvenir à une solution concertée avec vous, l'affaire remontera à notre direction selon notre Procédure de réclamation (disponible sur demande).
    27. Le Client sera en droit de déposer une réclamation si toutes les mesures prises pour régler un litige à la satisfaction du Client ont été infructueuses. Les Clients bénéficiant du service auprès de Pinbet (Sverige) Ltd peuvent faire remonter leur réclamation en écrivant à Allmänna reklamationsnämnden (ARN), Box 174, 101 23 Stockholm, arn@arn.se.
    28. Pour faciliter le règlement des litiges dus au commerce en ligne transfrontalier, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne appelée plateforme ODR (Online Dispute Resolution). Vous pouvez vous connecter à cette plateforme via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase

23. Inscription et sécurité du Compte

23. 23. Les Clients du Service doivent fournir leurs véritables noms et informations. À des fins de conformité, en tant que Client, vous devez vous engager à respecter les règles suivantes lors de l'inscription et du maintien de votre Compte :
        1. vous devrez vous abstenir de fournir des informations personnelles erronées sur le Service, ou de créer un Compte pour quiconque en dehors de vous-même ;
        2. vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser votre profil personnel pour votre propre bénéfice commercial (par exemple, vendre les mises à jour de votre profil à un publicitaire) ; et
        3. lors de la sélection d'un surnom pour votre Compte, nous nous réservons le droit de le retirer ou de le reprendre si nous estimons qu'il est inapproprié.

24. Cession

24. 24. Ni ces Conditions, ni aucun des droits ou obligations aux termes des présentes, ne peut/peuvent être cédé/es par vos soins sans une autorisation écrite préalable de notre part, autorisation laquelle ne sera pas déraisonnablement refusée. Nous pourrons, sans votre consentement, céder tout ou partie de nos droits et obligations aux termes des présentes à tout tiers, à condition que ce tiers soit en mesure de fournir un service de qualité sensiblement similaire au Service. Il suffira, à de tels effets, que nous affichions une notification écrite à ce propos sur le Service.

25. Divisibilité

25. 25. Dans le cas où toute disposition des présentes Conditions serait déclarée, par une autorité compétente, inapplicable ou invalide, la disposition concernée devra être modifiée pour permettre son application conformément à l'intention du texte original dans toute la mesure permise par la loi applicable. La validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions n'en seraient pas affectées.

26. Violation de ces Conditions

26. 26. Sans préjudice de nos autres recours, nous pourrons suspendre ou résilier votre Compte et refuser de continuer à vous fournir le Service, dans les deux cas sans vous donner de préavis, si vous violez toute condition importante de ces Conditions. La notification d'une telle action vous sera, cependant, rapidement communiquée.

27. Droit applicable et juridiction compétente

27. 27. Les lois de Malte régissent les services exploités par PinBet (Sverige) Ltd, sauf indication contraire de la législation suédoise sur la protection des consommateurs.

28. Dispositions générales

28. 28. Conditions du contrat
        1. Ces Conditions demeureront pleinement en vigueur et applicables tant que vous accéderez au Service ou utiliserez ce dernier, ou tant que vous serez un Client de pinnacle.se. Ces Conditions survivront à la résiliation de votre Compte pinnacle.se, quelle qu'en soit la raison.
        2. Les mots comportant un nombre singulier comprendront le pluriel et vice-versa, les mots comportant le masculin comprendront le féminin et vice-versa, et les mots désignant des personnes s'appliqueront aux individus, partenariats, associations, fiducies, organisations non constituées en société et sociétés.
    29. Renonciation
        1. Nulle renonciation de notre part, que ce soit résultant de notre conduite ou autrement, à nous prévaloir d'une violation ou d'une menace de violation par vos soins de tout terme ou condition des présentes Conditions générales ne nous sera opposable ou ne nous liera que si elle intervient par écrit et est dûment signée par nos soins, et, sauf disposition contraire dans ladite renonciation écrite, elle sera limitée à la violation spécifique faisant l'objet de la renonciation. Le défaut d'application par nos soins, à tout moment, de tout terme ou condition des présentes Conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à la disposition en cause, ou à notre droit à appliquer cette disposition à tout autre moment.
    30. Rubrique
        1. La division de ces Conditions en paragraphes et alinéas et l'insertion de titres se fait à titre de référence seulement et n'affecte pas ou ne sera pas utilisée dans la compréhension ou l'interprétation des Conditions.
        2. Les termes « ces Conditions », « présentes », « aux termes des présentes » et autres expressions similaires font référence à ces Conditions et non pas à n'importe quel paragraphe ou alinéa en particulier, ou à toute autre partie des présentes, et ils comprennent toute entente complémentaire au présent règlement. À moins que le contexte ou l'objet ne soit incompatible avec les présentes, les références dans les présentes à des paragraphes et à des alinéas renvoient aux paragraphes et aux alinéas de ces Conditions générales.
    31. Reconnaissance
        1. En accédant par la suite au Service ou en utilisant ce dernier, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté chacun des paragraphes des présentes Conditions générales.
    32. Langue
        1. Les présentes Conditions peuvent être publiées dans plusieurs langues, reflétant les mêmes dispositions, à des fins d'information et d'aide aux joueurs.
        2. En cas de divergence entre la version suédoise du présent règlement et toute autre version dans une autre langue, la version en langue suédoise sera considérée comme correcte.
    33. Intégralité de l'accord
        1. Ces Conditions constituent l'entente intégrale entre nous relativement à votre accès au Service et à votre utilisation de ce dernier. Elles remplacent tous autres accords antérieurs et communications, orales ou écrites, au regard de l'objet des présentes.

29. Règlement des paris

29. 29. Ce produit de paris sportifs est fourni par PinBet (Sverige) Ltd, une société à responsabilité limitée immatriculée à Malte sous le numéro C77925, dont le siège est sis Level 4, The Penthouse, Suite 2, Ewropa Business Centre, Triq Dun Karm, Birkirkara, BKR9034, Malte.
    30. Pinnacle dispose d'une licence en Suède attribuée par l'autorité de règlementation des jeux suédoise sous le numéro de licence 18Li12898.
    31. Tout litige portant sur le produit paris sportifs doit être communiqué par e-mail à l'adresse : serviceclients@pinnacle.com. Pour consulter la totalité du règlement applicable aux paris, veuillez cliquer ici.

30. RETOUR THÉORIQUE AU JOUEUR (RTJ)

30. 30. Le retour théorique au joueur est défini lorsque l'on calcule les cotes fixes proposées au joueur pour tous les résultats possibles du pari.

        Le retour théorique au joueur dans un match avec les trois résultats possibles A, B et C peut être calculé comme suit : % théorique = 1/ (1 / « cotes du résultat A » + 1/ « cotes du résultat B » + 1/ « cotes du résultat C ») x 100.

        Exemple : des cotes décimales dans un marché à trois options avec Cote A = 4,00, Cote B = 3,00, Cote C = 2,3 donneraient un retour théorique de 1/(1/4 + 1/3 + 1/2,3) x 100 = 98,22 %.